Déclaration d'intérêt général

Sisteron

.fr Digne-les-Bains, le 15 septembre 2022 AVIS DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Création de trois cellules d'une surface de vente totale de 758 m² de surface de vente au sein d'un ensemble commercial existant sur le territoire de la commune de Sisteron La commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence, Au terme de sa réunion du 14 septembre 2022 et de ses délibérations prises sous la présidence de Monsieur Paul-François SCHIRA, Secrétaire général de la préfecture, désigné par Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-1 à L. 752 16 et R. 751-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-342-002 du 7 décembre 2020 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-224 003 du 12 août 2022 fixant la composition de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence constituée pour l'examen de la demande décrite ci-dessus ; Vu la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCI SI.NO.LA sise à Allauch, enregistrée par la mairie de Sisteron le 8 juillet 2022 sous le n° PC 00420920C0019M02, reçue par le secrétariat de la commission le 22 juillet 2022 et enregistrée le même jour sous le n° 2022-01 pour la création de trois cellules d'une surface de vente totale de 758 m² de surface de vente au sein d'un ensemble commercial existant sur le territoire de la commune de Sisteron ; Vu et entendu le rapport d'instruction de Monsieur Grégory ROOSE, Chef du service urbanisme et connaissance des territoires de la Direction départementale des territoires ; Après avoir entendu les représentants de la SCI SI.NO.LA ; Après qu'en ont délibéré les membres de la commission interdépartementale d'aménagement commercial du 14 septembre 2022 ; Considérant que le projet se situe au nord d'une zone à vocation économique et commerciale existante ; Considérant que le projet prévoit la mise en oeuvre de noues paysagères et un bassin de ré-infiltration permettant la récupération, le nettoyage et la re-infiltration de l'ensemble des eaux pluviales relatives à l'aménagement du projet ; Considérant que le projet contribuera à renforcer l'attractivité de la zone commerciale et donc de la commune de Sisteron et pourra avoir un effet positif sur l'animation de la vie urbaine ; Considérant que la réalisation du projet entraînera une augmentation du trafic routier dans la zone commerciale de 2 % et qu'une piste cyclable sera créée depuis l'entrée de la zone commerciale pour desservir ces nouveaux commerces ; Considérant que le projet contribuera à limiter l'évasion commerciale et préservera ainsi le tissu commercial existant ; Considérant que le projet n'est pas en concurrence directe avec les commerces du centre-ville de Sisteron ni avec d'autres commerces du même secteur d'activité dans la zone de chalandise car il n'existe pas d'offre similaire aux produits proposés par ces trois magasins ; Considérant que les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments seront éco-conçus et que les déchets de construction seront recyclés ; Considérant que la toiture du bâtiment qui accueillera les trois cellules commerciales sera végétalisée à hauteur de 46% de sa surface ; Considérant que le site du projet n'est pas concerné par la zone à risque inondation, ruissellement et mouvement de terrain, ni par la zone retrait gonflement d'argile, ni par celle des risques technologiques, transport d'éthylène, gaz ; Considérant que l'emprise du bâti représente 16,5 % du foncier et que la réalisation des trois bâtiments n'entraînera une augmentation du bâti de 10,4 % sans augmentation substantielle de l'imperméabilité des sols ; Considérant que le projet répond ainsi aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ;.