Mise en place de mesures de protection

Cahors

L'ENTRETIEN DES VOIES FERRÉES GÉRÉES PAR SNCF Reseau DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT VISÉE AU III DE L'ARTICLE L. 253-8 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT Objet de la consultation SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques pour ses opérations d'entretien et de sécurisation des voies, Pistes et abords du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
L'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux habitations et aux lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs de façon régulière est subordonnée à des mesures de protection des personnes sur ces lieux.
Ces mesures tiennent compte notamment, des techniques et matériels d'application employés.
Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale.
La présente consultation porte sur le projet d'arrêté portant approbation d'une charte d'engagements pour l'entretien des voies ferrées par SNCF Réseau dans le département du Lot visée au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Lieu de la consultation Le projet d'arrêté, une note d'accompagnement et la charte sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot selon les modalités fixées par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, rubrique Actualités / Consultation du Public.
Une version papier est disponible à la préfecture du Lot et dans les sous-préfectures de Gourdon et de Figeac.
Délai de consultation Le public dispose d'un délai de 22 jours du 19/09/2022 00h00 au 10/10/2022 minuit pour faire part de ses observations par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-46ou dans les registres prévus à cet effet à la préfecture du Lot et dans les sous-préfectures de Gourdon et de Figeac, selon les heures d'ouverture au public, sur des registres spécifiques à cette consultation.
Suites de la consultation Une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet du Lot.
Cette synthèse sera publiée sur le site Internet des services de l'État dans le Lot pendant les 3 mois suivant la date de la décision préfectorale d'adoption de la charte, avec l'indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu'un document exposant les motifs de cette décision..