Enquête publique unique

Angresse

station de conversion sur la commune de Cubnezais, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ; la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous-marines afférente ; une concession d'utilisation du domaine public maritime ; une autorisation environnementale ; l'implantation d'ouvrages sur les communes du Porge (Gironde 33), De Seignosse (Landes 40) et Capbreton (Landes 40) dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'aménagement et la protection du littoral.
Communes visées par l'enquête : Sur le territoire du département de la Gironde (33) : Ambès, Arsac, Avensan, Cézac, Cubnezais, La Teste-de-Buch, Lacanau, Le Pian-Médoc, Le Porge, Lège-Cap-Ferret, Macau, Peujard, Prignac-et-Marcamps, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Laurent-d'Arce, Sainte-Hélène, Saint-Médard-en-Jalles, Salaunes, Saumos.
Sur le territoire du département des Landes (40) : Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Capbreton, Gastes, Labenne, Lit-et-Mixe, Messanges, Mimizan, Moliets-et Maâ, Ondres, Saint-Julien-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tarnos, Vieille-Saint-Girons, Vieux-Boucau-les-Bains.
Sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques (64) : Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne.
Par un arrêté interpréfectoral en date du 15 septembre 2022 la préfète de la Gironde, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit une enquête publique unique, au sens des articles L 123-6 du Code de l'environnement afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne (ci-après nommé projet Golfe de Gascogne) et ses procédures administratives afférentes.
Cette enquête aura lieu du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus pour une durée totale de 61 jours.
Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de transport d'électricité pour la partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.
Il consistera à réaliser deux liaisons électriques souterraines et sous-marines entre le poste de Cubnezais à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika à côté de Bilbao en Espagne.
En France, le projet vise à créer : une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes ; un tronçon de 2 liaisons souterraines d'environ 78 km entre la station de conversion et le littoral ; un tronçon sous-marin d'environ 150 km jusqu'à l'atterrage des Casernes (commune de Seignosse) au nord de Capbreton (40) ; un tronçon de 2 liaisons souterraines d'environ 27 km de contournement à Capbreton ; un tronçon sous-marin d'environ 30 km de l'atterrage de Fierbois (40) au sud de Capbreton jusqu'à la frontière franco-espagnole.
Par une ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 juin 2022, une commission d'enquête a été désignée pour conduire l'enquête publique unique, composée comme suit : Présidente de la commission d'enquête : Mme Valérie BEDERE, consultante en développement durable.
Membres de la commission d'enquête : M. Jean-Daniel ALAMARGOT, officier supérieur de gendarmerie retraité ; M. Joël GILLON, ingénieur TPE retraité ; Mme Virginie ALLEZARD, ingénieur conseil ; M. Pascal MONNET, officier supérieur de l'Armée de terre retraité ; M. Patrick GOMEZ, officier de l'Armée de l'air retraité ; M. Christian LECAILLON, ingénieur TP retraité.
Pendant toute la durée de l'enquête, des dossiers complets en version papier seront consultables par le public au sein des mairies des communes désignées ci-dessous, aux horaires habituels d'ouverture : Département de la Gironde (33) : Cubnezais, Saint-Laurent-d'Arce, Ambès, Macau, Salaunes, Le Porge, La Teste-de-Buch.
Département des Landes (40) : Seignosse, Angresse, Capbreton, Biscarosse, Mimizan, Lit-et-Mixe, Vieux-Boucau-les-Bains.
Département des Pyrénées-Atlantiques (64) : Saint-Jean-de-Luz.
Le dossier en version papier sera également consultable auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (2, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex) les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h et les mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h.
Pendant toute la durée de l'enquête, des postes informatiques sur lesquels sera mis à disposition le dossier d'enquête sous format numérique seront accessibles au sein des mairies des communes désignées ci-dessous, aux horaires habituels d'ouverture : Département de la Gironde (33) : Avensan, Arsac, Cézac, Le Pian-Médoc, Peujard, Sainte Hélène, Saumos, Lège-Cap-Ferret, Saint-Médard-en-Jalles, Prignac-et-Marcamps, Saint Aubin-de-Médoc, Lacanau.
Département des Landes (40) : Bénesse-Maremne, Gastes, Labenne, Soustons, Messanges, Moliets-et-Maâ, Ondres, Saint-Julien-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Soorts-Hossegor, Tarnos, Vielle-Saint-Girons.
Département des Pyrénées-Atlantiques (64) : Biarritz, Ciboure, Guéthary, Urrugne, Anglet, Bidart, Hendaye.
Par ailleurs, durant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable sur l'application nationale http://www.projets-environnement.gouv.fr et sur le site https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne Ce dossier comprendra notamment l'étude d'impact du projet, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, rendus sur le projet, mentionnés au V de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, ainsi que les pièces propres à chaque procédure.
Dans chaque commune visée par l'enquête, un registre dédié permettra à toute personne intéressée de consigner ses observations et propositions sur le projet et le dossier d'enquête mis à disposition.
Pendant toute la durée de l'enquête, des observations et propositions pourront aussi être adressées, avant clôture de l'enquête , à la présidente et aux membres de la commission d'enquête : par écrit, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans toutes les communes visées par l'enquête ; par correspondance postale aux sièges de l'enquête, à savoir la mairie du Porge (33), mairie de Capbreton (40) et mairie de Saint-Jean-de-Luz (64) ; par voie électronique, sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne et ce du 1er jour de l'enquête au dernier jour de l'enquête ; par voie électronique, via l'adresse mail suivante : projet-golfe-de-gascogne@mail.registre-numerique.fr En outre, la présidente ou les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour assurer des permanences aux adresses, jours et horaires fixés par l'arrêté d'ouverture d'enquête susvisé : Mairie d'Ambès (Gironde 33) : Place du 11-Novembre, 33810 Ambès. Lundi 17 octobre 2022 de 14 h à 17 h, jeudi 3 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 22 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 6 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie d'Arsac (Gironde 33) : 12, avenue de Ligondras, 33460 Arsac. Vendredi 21 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 16 novembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie d'Avensan (Gironde 33) : 3, place Saint-Pierre, 33480 Avensan. Vendredi 21 octobre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Cézac (Gironde 33) : 54, rue Germaine-Léglu, 33620 Cézac. Jeudi 3 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Cubnezais (Gironde 33) : Salle du Conseil, 3, rue de la Gravette, 33620 Cubnezais. Lundi 17 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 15 novembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 25 novembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 2 décembre 2022 de 14 h à 17 h, mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de la Teste-de-Buch (Gironde 33) : Hôtel de Ville, place Gambetta, 33260 La Teste-de-Buch. Vendredi 28 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 8 novembre 2022 de 12 h à 15 h, jeudi 1er décembre 2022 de 9 h 12 h.
Mairie de Lacanau (Gironde 33) : 31, avenue de la Libération, 33680 Lacera. Mardi 25 octobre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Lège-Cap-Ferret (Gironde 33) : 79, avenue de la Mairie, 33950 Lège-Cap-Ferret. Mercredi 2 novembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30, mercredi 23 novembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30.
Marie de Macau (Gironde 33) : 1, place de la République, 33460 Macau. Jeudi 20 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 9 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 7 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie du Pian-Médoc (Gironde 33) : 260, rue Pasteur, 33290 Le Pian-Médoc. Mardi 25 octobre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Peujard (Gironde 33) : 8, place Jean-Jaurès, 33240 Peujard. Jeudi 17 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 30 novembre 2022 de 9 h à 12 h.
Maire du Porge (Gironde 33) : Hôtel de Ville, 1, place Saint-Seurin, 33690 Le Porge. Mardi 18 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 16 novembre 2022 de 14 h à 17 h, mardi 29 novembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 16 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Prignac-et-Marcamps (Gironde 33) : 85, avenue des Côtes de Bourg, 33710 Prignac-et-Marcamps. Jeudi 27 octobre 2022 de 14 h à 17 h, mercredi 30 novembre 2022 de 14 h à 17 h, jeudi 15 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde 33) : Route de Joli-Bois, 33160 Saint-Aubin de Médoc. Jeudi 24 novembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Saint-Laurent-d'Arce (Gironde 33) : 8, rue Pierre-Georget, 33240 Saint-Laurent-d'Arce. Jeudi 27 octobre 2022 de 9 h à 12 h, jeudi 17 novembre 2022 de 14 h à 17 h, jeudi 15 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde 33) : Place de l'Hôtel de ville, 33160 Saint-Médard-en-Jalles. Jeudi 24 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Sainte-Hélène (Gironde 33) : 1, place du 11-Novembre, 33480 Sainte-Hélène. Mercredi 9 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Salaunes (Gironde 33) : 1, place de l'Église, 33160 Salaunes. Jeudi 20 octobre 2022 de 14 h à 17 h, jeudi 8 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Saumos (Gironde 33) : 7, avenue du Médoc, 33680 Saumos. Vendredi 4 novembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30, jeudi 8 décembre 2022 à 14 h 30 à 17 h 30.
Mairie de Angresse (Landes 40) : 183, avenue de la Mairie, 40150 Angresse. Vendredi 4 novembre 2022 de 14 h à 17 h, mardi 8 novembre 2022 de 9 h à 12 h, jeudi 24 novembre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 5 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Bénesse-Maremne : 19, route de Bayonne, 40230 Bénesse Maremne. Mercredi 26 octobre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 14 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Biscarrosse (Landes 40) : 149, avenue du 14-Juillet, 40600 Biscarosse. Mardi 18 octobre 2022 de 14 h à 17 h, mercredi 16 novembre 2022 de 9 h à 12 h, vendredi 16 décembre 2022 de 13 h 30 à 16 h 30.
Mairie de Capbreton (Landes 40) : Place Saint-Nicolas, 40130 Capbreton. Lundi 17 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 26 octobre 2022 de 14 h à 17 h, mardi 8 novembre 2022 de 14 h à 17 h, samedi 19 novembre 2022 de 9 h à 12 h, samedi 3 décembre 2022 de 9 h à 12 h, jeudi 15 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Gastes (Landes 40) : 1, avenue du Lac, 40160 Gastes. Samedi 22 octobre 2022 de 10 h à 12 h, mercredi 9 novembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Labenne (Landes 40) : Place de la République, 40530 Labenne. Jeudi 27 octobre 2022 de 9 h à 12 h, vendredi 2 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Lit-et-Mixe (Landes 40) : 93, rue de l'Hotel-de-Ville, 40170 Lit-et-Mixe. Lundi 7 novembre 2022 de 13 h 30 à 16 h3 0, mardi 6 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Messanges (Landes 40) : 5, route des Lacs, 40660 Messanges. Jeudi 27 octobre 2022 de 9 h à 12 h, vendredi 4 novembre 2022 de 14 h à 17 h, lundi 21 novembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Mimizan (Landes 40) : 2, avenue de la Gare, 40200 Mimizan. Mardi 18 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 16 novembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Moliets-et-Maâ (Landes 40) : Place de l'Hôtel-de-Ville, 40660 Moliets-et-Maâ. Jeudi 27 octobre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 4 novembre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 21 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Ondres (Landes 40) : 2189, avenue du 11-Novembre-1918, 40440 Ondres. Jeudi 20 octobre 2022 de 9 h à 12 h, vendredi 18 novembre 2022 de 14 h à 17 h, mercredi 7 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Seignosse (Landes 40) : 1998, avenue Charles-de-Gaulle, 40510 Seignosse. Mercredi 19 octobre 2022 de 9 h à 12 h, jeudi 3 novembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 25 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 29 novembre 2022 de 9 hà 12 h, jeudi 8 décembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 16 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Saint-Julien-en-Born (Landes 40) : 55, place de la Mairie, 40170 Saint-Julien-en-Born. Lundi 24 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 29 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Sainte-Eulalie-en-Born (Landes 40) : 81, rue du Lavoir, 40200 Sainte-Eulalie-en-Born. Jeudi 3 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 6 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Soorts-Hossegor (Landes 40) : 18, avenue de Paris, 40150 Soorts-Hossegor. Mardi 25 octobre 2022 de 14 h à 17 h, mercredi 2 novembre 2022 de 9 h à 12 h, vendredi 18 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mercredi 23 novembre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 2 décembre 2022 de 14 h à 17 h, lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Soustons (Landes 40) : 9, place de l'Hôtel-de-Ville, 40140 Soustons. Mercredi 19 octobre 2022 à 14 h à 17 h, lundi 7 novembre 2022 de 9 h à 12 h, samedi 10 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h.
Mairie de Tarnos (Landes 40) : 14, boulevard Jacques-Duclos, 40220 Tarnos. Mercredi 2 novembre 2022 de 14 h à 17 h, lundi 21 novembre 2022 de 13 h 30 à 16 h 30.
Mairie de Vielle-Saint-Girons (Landes 40) : 80, allée des Cigales, 40560 Vielle-Saint-Girons. Jeudi 17 novembre 2022 de 9 h à 12 h, vendredi 16 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes 40) : 1, place de la Mairie, 40480 Vieux-Boucau-les-Bains. Lundi 24 octobre 2022 de 14 h à 17 h, vendredi 25 novembre 2022 de 14 h à 17 h, jeudi 8 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques 64) : Rue Amédée-Dufourg, 64600 Anglet. Jeudi 3 novembre 2022 de 13 h à 16 h, mardi 22 novembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques 64) : 12, avenue Edouard-VII, 64200 Biarritz. Vendredi 28 octobre 2022 de 13 h 30 à 16 h 30, samedi 3 décembre 2022, 9 h à 12 h, mercredi 14 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Bidart (Pyrénées-Atlantiques 64) : Place Sauveur-Atchoarena, 64210 Bidart. Mardi 25 octobre 2022 de 14 h à 17 h, mardi 29 novembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques 64) : 14, place Camille-Jullian, 64500 Ciboure. Mardi 18 octobre 2022 de 14 h à 17 h, lundi 14 novembre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques 64) : 450, av. du Général-de-Gaulle, 64210 Guéthary. Mardi 25 octobre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 5 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Mairie de Hendaye (Pyrénées-Atlantiques 64) : Pl. de la République, 64700 Hendaye. Lundi 24 octobre 2022 de 14 h à 17 h, lundi 14 novembre 2022 de 14 h à 17 h, mardi 13 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques 64) : Place Louis-XIV, BP 229, 64500 Saint-Jean-de-Luz. Mardi 18 octobre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 7 novembre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 29 novembre 2022 de 9 h à 12 h, lundi 12 décembre 2022 de 14 h à 17 h.
Mairie de Urrugne (Pyrénées-Atlantiques 64) : Place de la Mairie, 64 22 Urrugne. Lundi 24 octobre 2022 de 9 h à 12 h, mardi 13 décembre 2022 de 9 h à 12 h.
Le rapport et les conclusions établis par la commission d'enquête, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique seront tenus à la disposition du public à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde service des Procédures environnementales (cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. À l'issue de l'enquête publique, les décisions susceptibles d'être adoptées sont : un arrêté de Déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la station de conversion, au titre du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cubnezais pris par la préfète de la Gironde ; un arrêté de Déclaration d'utilité publique des travaux de construction des lignes souterraines et sous-marines nécessaires à la réalisation du projet France-Espagne, au titre du code de l'énergie, pris par la ministre en charge de l'énergie ; un arrêté interpréfectoral d'Autorisation environnementale au titre des procédures d'autorisation loi sur l'eau, de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de défrichement et à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, au titre du code de l'environnement pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde ; trois arrêtés préfectoraux portant Concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'implantation des lignes électriques sous-marines, au titre du code de la propriété des personnes publiques pris respectivement par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde..