COMMUNE DE PIPRIAC

Pipriac

ses articles L.153-36 et suivants, et L.153-41 et suivants, Vu le Code de l'environnement, Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Pipriac approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 février 2010, modifié le 18 septembre 2018, 21 septembre 2021, 25 janvier 2022 et 26 avril 2022 et mis à jour le 21 janvier 2020 et le 30 août 2021, Vu la délibération du conseil municipal nº 2022-06-10 du 21 juin 2022, Vu l'arrêté nº 64/2022 en date du 4 juillet 2022, Considérant que l'emplacement réservé constitue une limitation au droit de construire, ainsi, en déplaçant l'emplacement réservé nº 50 vers la zone Uaa, le projet vient diminuer les possibilités de construire dans cette zone, Considérant que conformément à l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet a pour effet de diminuer les possibilités de construction dans une zone, la procédure nécessaire est la modification de droit commune avec enquête publique, Considérant que l'ensemble des modifications à apporter au PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Pipriac ne sont pas de nature à : changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), réduire une zone naturelle, une zone agricole, un espace boisé classé, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, Considérant que les évolutions envisagées pour le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Pipriac entrent dans le champ de la procédure de modification de droit commun, Arrête : Article 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté nº 64/2022 en date du 4 juillet 2022.
Article 2 : en application des articles L.153-36 et suivants et des articles L.153-41 à L153-44 du Code l'urbanisme, il est engagé une procédure de modification de droit commun nº 1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Pipriac.
Article 3 : le projet de modification porte sur le sujet suivant : déplacer l'emplacement réservé 50 sur la parcelle YR 410 située «rue des Sablonnières ».
Article 4 : conformément aux dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, le dossier du projet de modification nº 1 du Plan local d'urbanisme de la commune de Pipriac sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées pour avis au moins un mois avant l'ouverture de l'enquête publique.
Article 5 : conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs..