COMMUNE DE DRAGUIGNAN
Draguignan
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Avis d'enquête publique
Dénomination : MAIRIE DE DRAGUIGNAN. Siren : 218300507. COMMUNE DE DRAGUIGNAN Creation de Périmètres délimités des abords des Monuments Historiques Trois périmètres délimités des abords des monuments historiques sont créés par arrêtés pré fectoraux régionaux sur la commune de Draguignan ...
: 1-Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des monuments historiques situés dans le site patrimonial remarquable de Draguignan, la chapelle Saint Sauveur, Les maisons médiévales sises n° 12-14 et 16-18 rue Juiverie, la maison dite de la Reine Jeanne, sise au 48 rue de Trans, la tour de l'Horloge, le Couvent des Capucins en date du 13 septembre 2022 2-Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des monuments historiques «ves tiges archéologiques et de la chapelle Saint Hermentaire » en date du 13 septembre 2022 3-Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des monuments historiques dit « La Pierre de la Fée » en date du 13 septembre 2022 Ces arrêtés sont affichés pendant un mois en mairie de Draguignan conformément à l'article R.621-95 du Code du patrimoine et à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme.
Ils sont à la disposition du public en mairie de Draguignan, aux jours et heures d'ouverture habituels du service urbanisme.
Ces périmètres délimités des abords sont constitutifs de servitude d'utilité publique et annexés au plan local d'urbanisme de Draguignan. ..