COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EURE
Gaillon
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE PERIMETRE DU CONTRAT DE PLAN INTERREGIONAL ETAT REGION VALLEE DE LA SEINE Par déliberation n° 2022-232 du 22 septembre 2022, le conseil communautaire ...
a décidé d instaurer une zone d'aménagement différé sur le pénmètre d'études du projet inscrit au contrat de plan interrégional Etat Région (incluant les communes de Gaillon, Le Val d'Hazey et Saint-Pierre-la-Garenne) et d instaurer un droit de préemption sur ladite zone pour la mise en oeuvre des actions ou opérations d'aménagement et ainsi constituer des réserves foncières.
La délibération du conseil communautaire peut être consultée au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux jours et heures habituels d'ouverture..