REGION BRETAGNE

Aucaleuc

Évran, Fréhel, Guenroc, Guitté, Le Hinglé, La Landec, Lancieux, Langrolaysur Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, Matignon, Mesnil-Roc'h, Miniac Morvan, Le Minihic-sur-Rance, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Plerguer, Pleslin Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Pleurtuit, Plévenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plumaudan, Quévert, La Gouesnière, Le Quiou, La Richardais, Saint-André-des Eaux, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Carné, Saint-Cast-le Guildo, Saint-Coulomb, Saint Guinoux, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Lunaire, Saint-Maden, Saint-Malo, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Samson-sur-Rance, Saint-Suliac, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan, Tréméreuc, Trevron, Le Tronchet, La Vicomté-sur-Rance, Vildé-Guingalan, La Ville-ès-Nonais.
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants, ainsi que ses articles L.123-1 et suivants et R.123-4 et suivants ; VU la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; VU le décret no 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; VU le décret no 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux PNR et sa note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en oeuvre de leurs chartes ; VU la délibération no 08_PNR/1 des 18, 19 et 20/12/2008 du Conseil régional de Bretagne relative à l'initiative de création du Parc naturel régional Rance Côted'Émeraude ; VU la décision no E22000130/35 du tribunal administratif de Rennes en date du 09/12/2022 désignant M. Guy Appéré, président de la commission d'enquête composée par deux autres membres titulaires, M. Michel Caingnard et Mme Pascale Le Floch-Vannier ; VU la délibération no 22_DCEEB_04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de charte et ouverture de l'enquête publique ; VU l'avis délibéré no 2022_70 de l'Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20/10/2022, sur le projet de charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude (22/35) et son rapport d'évaluation environnementale ; VU le dossier technique et administratif à soumettre à l'enquête publique établi à cet effet.
En application de l'arrêté DCEEB_SPANAB_PNR VRCE_EP-01 du président du Conseil régional, il est procédé à une enquête publique selon les modalités suivantes : 1.
Objet, dates et durée de l'enquête publique.
Le projet de charte du Parc naturel régional de la Vallée de la Rance Côted'Émeraude fixe pour le territoire de ce parc, et ce pour une durée de 15 ans, les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de son développement ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en oeuvre.
Elle permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du parc par les diverses collectivités.
Conformément aux dispositions de l'article R.122-17 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale prévue à l'article L.122-7 du même code, le projet de charte d'un Parc naturel régional fait l'objet d'une évaluation environnementale.
Une enquête publique de 36 jours est prescrite, du lundi 12/12/2022 à 9 h, au lundi 16/01/2023 à 17 h, portant sur le projet de parc naturel régional Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude. 2.
Territoire et siège de l'enquête publique.
L'enquête publique se déroule sur le périmètre du projet de parc.
Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel de région : 283, avenue Général-Patton, CS 21101, 35711 Rennes cedex 7. 3.
Désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif.
Le président du tribunal administratif de Rennes a désigné pour conduire l'enquête publique, une commission d'enquête constituée de 3 commissaires enquêteurs nommés ci-après : En qualité de président de la commission d'enquête : M. Guy Appéré.
En qualité de commissaires enquêteurs titulaires : M. Michel Caingnard, Mme Pascale Le Floch-Vannier. 4.
Dossier d'enquête et lieux de consultation.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : l'arrêté portant ouverture de cette enquête publique et les délibérations se rapportant au projet, les avis émis sur le projet de la charte et réponses apportées (avis motivé du préfet, opportunité et intermédiaire ; avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France ainsi que l'avis de la commission espaces protégés du Conseil national de protection de la nature ; avis du préfet de Région et la note technique des services de l'État), un document de synthèse non technique du projet de parc nommé le '10 points clés pour comprendre le futur PNR Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude', le rapport d'évaluation environnementale accompagné de son résumé non technique, l'avis délibéré de l'Autorité environnementale (Ae) de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, l'ex-CGEDD) du 20/10/2022, le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae, le bilan de la concertation dans le cadre de l'élaboration du projet de territoire, le projet de charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude avec son plan de parc et ses annexes.
L'ensemble des documents du dossier est consultable et téléchargeable sur : bretagne.bzh/enquetepublique-pnr-vrce Les demandes d'informations ou de communication du dossier d'enquête peuvent être adressées aux frais du demandeur, par voie postale à la région Bretagne, DCEEB/SPANAB, 283, avenue Général-Patton, CS 21101, 35711 Rennes cedex 7 ou par voie électronique à enquetepublique.PNR-VRCE@bretagne.bzh Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est déposé dans chacune des communes proposées par la commission d'enquête et tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Il peut être consulté sur un poste informatique et/ou sur format papier dans les lieux suivants : * En Côtes-d'Armor : Commune de Dinan, atelier 5 bis, rue Gambetta, 22100 Dinan.
Commune d'Évran, en mairie, 12, rue de la Mairie, 22630 Évran.
Maison intercommunale de Matignon, Dinan Agglomération, France Service, rue du Chemin-Vert, 22550 Matignon.
Mairie de Plélan-le-Petit, 4, rue des Rouairies, 22980 Plélan-le-Petit.
Mairie de Pleslin-Trigavou, 2, place Dr-Guy-Jourdan, 22490 Pleslin-Trigavou. * En Ille-et-Vilaine : Mairie de Miniac-Morvan, place de la Mairie, 35540 Miniac-Morvan.
Mairie de Pleurtuit, 2, rue de Dinan, 35730 Pleurtuit.
Centre d'affaires Le Carré de Saint-Malo, 4, avenue Louis-Martin, 35400 Saint Malo. 5.
Expression du public et permanences.
Dans chacun de ces lieux de consultation, un registre d'enquête, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, est mis à disposition du public qui pourra y consigner ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions.
Celles-ci pourront également être recueillies par la commissaire enquêtrice lors des permanences qui se tiendront, aux dates et heures suivantes, dans les lieux d'accueil précisés à l'article 5 : lieux de permanence, dates, horaires.
Dinan, maison des Associations, La Source, boulevard André-Aubert : lundi 12/12/2022, de 9 h à 12 h. Évran, salle Charles-Coudray, 17, rue de la Libération : lundi 12/12/2022, de 14 h 30 à 17 h.
Mairie de Pleurtuit : samedi 17/12/2022, de 9 h à 12 h.
Mairie de Pleslin-Trigavou : samedi 17/12/2022, de 9 h à 12 h.
Saint-Malo, centre d'affaires Le Carré : jeudi 22/12/2022, de 14 h à 17 h.
Mairie de Pleslin-Trigavou : mardi 03/01/2023, de 15 h à 17 h.
Dinan, Atelier 5 bis : jeudi 05/01/2023, de 9 h à 12 h.
Saint-Malo, centre d'affaires Le Carré : vendredi 06/01/2023, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Mairie de Pleurtuit : vendredi 06/01/2023, de 14 h à 17 h.
Mairie de Plélan-le-Petit : mercredi 11/01/2023, de 9 h à 12 h.
Mairie de Miniac-Morvan : mercredi 11/01/2023, de 14 h à 17 h.
Matignon, Maison DA, lundi 16/01/2023, de 14 h à 17 h.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également adresser ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions Par courrier, à ses frais, à l'attention de la commission d'enquête du projet de charte du PNR, Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude, à l'Hôtel de région, Direction du climat, de l'environnement, de l'eau et de la biodiversité, 283, avenue Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes cedex 7 ; Par voie électronique à : enquetepublique.PNR-VRCE@bretagne.bzh Sur un registre dématérialisé à l'adresse suivante : bretagne.bzh/enquetepublique-pnr-vrce 6.
Clôture de l'enquête publique.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission d'enquête transmet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des registres et des pièces annexées, au président de la Région Bretagne.
Le président de la Région Bretagne adresse, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête dans chaque lieu de permanence précité, pour y être tenus à disposition du public pendant au moins un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ils seront envoyés sous version numérique également à l'ensemble des communes du projet et mise à disposition sur l'adresse suivante : bretagne.bzh/enquetepublique-pnr-vrce 7.
Adoption du plan. À l'issue de l'enquête publique, le projet de charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte-d'Émeraude et son rapport environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, seront soumis à délibération du Conseil régional de Bretagne.