Projet de modification du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Ailly-sur-Somme
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Avis d'enquête publique
Arrête prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Ouest Amiens Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L.153-45 et suivants ; Vu le schéma de cohérence territorial du Pays du Grand Amiénois approuvé le 21 décembre 2012 ; Vu le plan ...
local d'urbanisme intercommunal Ouest Amiens approuvé le 25 février 2020 ; Vu la délibération n°98/2022 du conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 ; Considérant que la modification envisagée du plan local d'urbanisme intercommunale Ouest Amiens a pour objet de répondre à la décision de justice n°2002961 en date du 20 septembre 2022.
Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ; Considérant que le projet de modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ni de diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, ni d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme et conformément à l'article L.153-45 du code de l'urbanisme ; Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d'application d'une procédure de modification simplifiée ; Considérant que la procédure de modification simplifiée doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ; Considérant que la procédure de modification nécessite une mise à disposition du public pendant un mois conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ; ARRÊTE Article 1 : La procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunale Ouest Amiens est prescrite.
Article 2 : le projet de modification porte sur la précision du règlement sur les obligations minimales en matière de stationnement vélos dans les zones U et 1AU.
Article 3 : Le dossier de modification du PLUi Ouest Amiens sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme avant la mise à disposition du public.
Article 4 : La modification fera l'objet d'une mise à disposition du public pendant un mois conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.
Article 5 : A l'issue de la mise à disposition prévue à l'article 4 la communauté de communes Nièvre et Somme, en présente le bilan au conseil communautaire qui en délibère et adopte le projet de modification simplifiée.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet..