Enquête parcellaire

Francarville

les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), conféré le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69), Porté mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn.
Dans ce cadre, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires s'est déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 à la souspréfecture de Castres et dans les communes concernées afin de définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet et identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressées.
La poursuite de la concertation, les études de conception ainsi que des mesures de compensation environnementales ont entraîné la définition de nouveaux besoins d'emprise, nécessitant ainsi l'organisation d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire. 2 Autorité responsable du projet La réalisation du projet relève de la compétence de la société ATOSCA, concessionnaire (contact@a69-atosca.fr).
Des informations complémentaires peuvent également être sollicitées auprès de l'assistant foncier SEGAT via l'adresse suivante : louis-marie.deflaujac@segat.fr3 Autorités organisatrices de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de l'organisation de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire.
Le préfet du Tarn la coordonne et en centralise les résultats. 4 Durée et périmètre de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire L'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire se déroule du lundi 19 décembre 2022 à 9 h au mercredi 25 janvier 2023 à 18 h, soit pendant une durée de 38 jours consécutifs.
Elle est ouverte dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres, dans le département du Tarn : communes d'Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : communes de Francarville, Vendine et Verfeil.
La sous-préfecture de Castres est désignée en tant que siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire. 5 Composition de la commission d'enquête M. Richard FORMET, officier supérieur de gendarmerie retraité, est désigné en qualité de président de la commission d'enquête.
Les autres membres titulaires de la commission d'enquête sont : M. Michel MARSENACH, ingénieur en chef retraité ; M. Laurent MERCY, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement retraité. 6 Modalités de consultation du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire Le public peut, pendant toute la durée de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : l'intégralité du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, aux jours et heures habituels d'ouverture au public accès aux locaux par le 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), l'intégralité du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, des communes de : dans le département du Tarn : Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : Francarville, Vendine et Verfeil.
En outre, dans chaque commune concernée, le public peut consulter, en version papier, les plans et états parcellaires correspondant à la commune concernée.
Par ailleurs, toute personne peut consulter l'intégralité du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire : sur les sites internet des services de l'État dans le Tarn http://www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/a69-enqueteparcellairecomplementaire De plus, il peut être demandé communication de l'intégralité du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations Pendant toute la durée de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, toute personne intéressée peut formuler ses observations : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public dans les mairies d'Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) et Francarville, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) ainsi qu'à la sous-préfecture de Castres, siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, aux jours et heures d'ouverture habituels au public, par correspondance postale adressée à l'attention du président de la commission d'enquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de l'État dans le Tarn http://www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne http://www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/a69-enqueteparcellairecomplementaire par courriel à l'adresse suivante : a69-enqueteparcellairecomplementaire@mail.registre-numerique.fr Les observations transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres, siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, ainsi que les observations formulées sur les registres d'enquête sur support papier sont annexées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé.
Les observations sont tenues à la disposition du public.
Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire.
Toute observation formulée avant le lundi 19 décembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 25 janvier 2023 à 18 h n'est pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et l'heure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission d'enquête Les membres de la commission d'enquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : .
Sous-préfecture de Castres (siège de l'enquête parcellaire) accès aux locaux par le 16, boulevard Clemenceau 05/63/45/62/84 : Lundi 19 décembre 2022 : 9h à 12h Mercredi 25 janvier 2023 : 15 h à 18 h .
Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) 05/62/22/02/42 : Lundi 9 janvier 2023 : 9 h à 12 h Mardi 17 janvier 2023 : 9 h à 12 h .
Mairie de Cambon-les-Lavaur (département du Tarn) 05/63/75/75/75 : Jeudi 5 janvier 2023 : 9 h à 12 h .
Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 : Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 : Jeudi 12 janvier 2023 : 14 h à 17 h .
Mairie de Puylaurens (département du Tarn) 05/63/75/00/18 : Vendredi 13 janvier 2023 : 9 h à 12 h Lundi 23 janvier 2023 : 9 h à 12 h .
Mairie de Saïx (département du Tarn) 05/63/74/71/76 : Mardi 10 janvier 2023 : 9 h à 12 h Jeudi 19 janvier 2023 : 9 h à 12 h .
Mairie de Soual (département du Tarn) 05/63/75/52/49 : Lundi 16 janvier 2023 : 9 h30 à 12 h30 Mardi 24 janvier 2023 : 9 h30 à 12 h30 Aux jours et heures des permanences prévues, il est également possible de joindre les membres de la commission d'enquête aux numéros de téléphone précités.
Par ailleurs, dans toutes les communes ci-dessus où sont prévues des permanences de la commission d'enquête, le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire papier sera disponible dans son intégralité. 9 Information et obligations des propriétaires Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire aux mairies concernées ainsi qu'à la sous-préfecture de Castres, siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, est faite par l'assistant foncier SEGAT au nom et pour le compte de la société ATOSCA.
Elle est effectuée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, si leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires concernés, qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Ces mesures de publicité sont accomplies notamment en vue de l'application des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 Remise de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête parcellaire complémentaire, le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse procèsverbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Pour cette audition, le président de la commission d'enquête peut déléguer l'un des membres de la commission d'enquête. 11 Disponibilité de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête Une copie de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête sont tenues à la disposition du public, pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, dans les mairies des 20 communes concernées ainsi qu'aux préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne et à la sous-préfecture de Castres, siège de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission d'enquête en s'adressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9.
L'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de la commission d'enquête sont également publiés sur les sites internet des services de l'Etat du Tarn http://www.tarn.gouv.fr) et de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr).12 Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire À l'issue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne)..