Projet d'aménagement foncier

Mitry-Mory

soumet à enquête publique le projet d'aménagement foncier, agricole, Forestier et environnemental (AFAFE).
Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1) Une copie des délibérations de la Commission communale, en date du 2 juillet 2020, du 8 septembre 2020 et du 30 août 2022, indiquant le projet établi en application de l'article R 121-20-1 du Code rural, 2) Le plan du périmètre à l'intérieur duquel l'opération est projetée, 3) L'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du Code rural 4) Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet.
Il pourra être consulté sur le site du Département : https://www.seineet-marne.fr/fr/enquetes-publiques/amenagement-mitry-mory et sur le site dédié à l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/projet-afafe-mitry-mory.
Ce dossier, ainsi qu'un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires et des tiers intéressés, sera déposé en mairie de MTRY MORY du lundi 9 janvier 2023 9h00 au vendredi 10 février 2023 17h00, soit pendant 33 (trente-trois) jours.
Il sera consultable, notamment via un poste informatique, aux heures d'ouverture de la mairie de MITRY-MORY : Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15, et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Monsieur Alain LEGOUHY, Commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Melun, sera présent en salle 2, à l'Hôtel de Ville (11-13 rue Paul Vaillant Couturier 77290 MITRY-MORY) les : Lundi 9 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 Vendredi 27 janvier 2023 de 14h à 17h Vendredi 10 février 2023 de 14h à 17h pour recevoir les observations et réclamations concernant ce projet.
En outre, elles pourront également être adressées au commissaireenquêteur dans les mêmes délais par correspondance en mairie de MITRY-MORY, déposées sur un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-afafemitry-mory ou encore envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : projet-afafe-mitry-mory@mail.registre-numerique.fr A l'issue de l'enquête, le rapport et conclusions du commissaireenquêteur pourront être consultés pendant un an sur le site du Département dans la rubrique précédemment citée, au Conseil départemental. (DEEA, service SAAFF 145 quai Voltaire 77190 Dammarie-les-Lys) et en mairie de aux horaires d'ouverture du secrétariat.
Suite à cette enquête, la Commission communale d'aménagement foncier de MITRY-MORY décidera, après examen des réclamations, du lancement ou non de l'opération d'aménagement foncier et, le cas échéant, se prononcera sur le nouveau périmètre et les prescriptions éventuelles à inscrire dans l'arrêté ordonnant l'opération.
Il appartiendra aux intéressés de signaler au Président de la Commission communale d'aménagement foncier de MITRY-MORY, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires et en cours, portant sur la propriété d'immeubles compris dans l'opération projetée.
Le contestant pourra intervenir dans la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de ses droits.
EP 22-570 / contact@publilegal.fr.