CC DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS

la Merlatière

de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts a ordonné l'ouverture d'une enquête publique conjointe avec La Roche-sur-Yon Agglomération relative au projet mentionné ci-dessus, Du vendredi 17 février 2023 à 9 h 00 au samedi4mars 2023 à 12 h 00 inclus (soit pendant 16 jours consécutifs), pour permettre l'implantation d'une entreprise dans un secteur situé sur les communes de La Ferrière et de La Merlatière.
Le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de La Ferrière est donc également soumis à enquête publique. À cet effet , par décision nº E22000194/85, du 7 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné un commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête conjointe avec La Roche-sur-Yon Agglomération : M. Jean-Yves Doyen.
Mise à disposition du dossier : le dossier sera disponible, en version papier, à la mairie de La Merlatière pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts et sur celui de La Merlatière.
Un poste informatique sera également mis à la disposition du public à la mairie de La Merlatière pendant la durée de l'enquête publique, pour permettre la consultation du dossier d'enquête en version numérique, accessible aux mêmes jours et heures d'ouverture que la version papier.
Observations et propositions du public : chacun pourra formuler ses observations et propositions, uniquement pendant la durée de l'enquête publique : sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de La Merlatière, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, par courrier à l'attention de M. le Commissaire enquêteur, M. Jean-Yves Doyen, parvenu à l'adresse suivante : communauté de communes du Pays de Saint Fulgent-Les Essarts, 2, rue Jules-Verne, 85250 Saint-Fulgent (observations reçues obligatoirement pendant l'enquête publique), par mail à l'adresse suivante : plui@ccfulgent-essarts.fren indiquant en objet «enquête publique révision allégée nº 1» (observations reçues obligatoirement pendant l'enquête publique).
Permanences du commissaire enquêteur : s'agissant d'une enquête publique conjointe avec La Roche-sur-Yon Agglomération, les permanences liées à l'enquête auront lieu sur les communes de La Ferrière et de La Merlatière.
Le commissaire enquêteur se tiendra donc à la disposition du public et pourra recevoir les observations, écrites ou orales, en mairie aux jours et horaires suivants : Lieu de permanence, adresse/téléphone, dates et heures : mairie de La Ferrière, 92, rue Nationale, 85280 La Ferrière. 02 51 40 61 69.
Vendredi 17 février 2023, 14 h 00-17 h 00, mairie de La Merlatière, 2, rue de la Tuilerie, 85140 La Merlatière. 02 51 40 52 21.
Samedi4mars 2023, 10 h 00-12 h 00.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de la CC Pays de Saint Fulgent-Les Essarts, 2, rue Jules-Verne, 85250 Saint-Fulgent.
Tél. 02 51 43 81 61.
Contact : Coralline Delouvee. À l'issue de l'enquête, et après modifications éventuelles pour tenir compte de l'avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil communautaire se prononcera par délibération sur l'approbation de la révision allégée nº 1 du PLUiH.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en préfecture et sur le site internet de la Communauté de communes, pendant un an à compter de la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur..