Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saugues

d'utilité publique des travaux de calibrage et de rectification de la route départementale nº 589 sur les communes de Saugues et de Venteuges et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'opération.
Cette enquête publique, Au profit du conseil départemental de la Haute Loire, d'une durée de 31 jours, se déroulera du lundi 30 janvier 2023 à 14 heures au mercredi 1er mars 2023 à 17 heures.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saugues.
Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête dans les mairies de Saugues et de Venteuges, où il sera déposé, pour être mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie au public.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture (Publication Enquêtes publiques Etat Déclaration d'utilité publique).
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairies sera faite, avant l'ouverture de l'enquête, par la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires.
M. Roger PORTAL, directeur technique bâtiment et travaux publics en retraite a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra les observations du public en mairies de Saugues et Venteuges les : lundi 30 janvier 2023 de 14h00 à 17h00 en mairie de Saugues mercredi 8 février 2023 de 9h00 à 12h00 en maire de Venteuges vendredi 10 février 2023 de 9h00 à 12h00 en mairie de Saugues lundi 20 février 2023 de 9h00 à 12h00 en mairie de Venteuges mercredi 1er mars 2023 de 14h00 à 17h00 en mairie de Sauges De plus, les observations et propositions du public pourront être, soit : consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet dans les mairies de Saugues et de Venteuges adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Saugues (siège de l'enquête) adressées par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-eprd589@haute-loire.gouv.fr Toute observation formulée avant le 30 janvier 2023 à 14 heures ou après le 1er mars 2023 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera tenue à la disposition du public en mairies de Saugues et de Venteuges et à la Préfecture de la Haute-Loire pendant 1 an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 du code de l'expropriation sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.» 199683.