Déclaration d'utilité publique (DUP)

Boissy-lès-Perche

, est prescrite par arrêté des Préfets de l'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Orne, sur la demande présentée par l'établissement public local EAU DE PARIS, dont le siège social est situé 19, rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris.
Madame le Préfet de l'Eure-et-Loir est coordonnatrice de l'enquête publique et chargée d'en centraliser les résultats.
L'enquête se déroulera durant 22 jours, du lundi 13 février à 9 h 00 au lundi 6 mars 2023 à 17 h 00.
Il s'agit d'une enquête : préalable à la déclaration d'utilité publique instaurant des périmètres de protection autour du champ captant des Sources de la Vigne situé sur le territoire de la commune de Rueilla Gadelière ; parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de délimiter exactement les terrains et immeubles assujettis aux servitudes de protection.
Communes concernées par les périmètres de protection immédiate ou rapprochée : Eure-et-Loir : Rueil-la-Gadelière, Beauche, Boissy-lès-Perche, La Chapelle-Fortin, Lamblore, Morvilliers et Rohaire.
Eure : Armentières-sur-Avre, Chennebrun, Pullay, St-Christophe sur-Avre, St-Victor-sur-Avre et Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.
Orne : Beaulieu et Charencey.
Communes concernées par les périmètres de protection éloignée, constituant des zones de vigilance : Eure-et-Loir : La Ferté-Vidame et Montigny-sur-Avre.
Eure : Bourth, Chaise-Dieu-du Theil, Gournay-le-Guérin, Les Barils et Mandres.
Orne : Chandai, Crulai, Irai, L'Home-Chamondot, La Ventrouze, Les Aspres, Longny-les-Villages, Soligny-la-Trappe, Tourouvre-au Perche et Vitrai-sous-L'Aigle.
Des informations relatives au projet pourront être obtenues auprès d'EAU DE PARIS, M. Matthieu COSMANO, chargé de mission foncier et juridique, mail matthieu.cosmano@eaudeparis.frou Mme Manon ZAKEOSSIAN, mail manon.zakeossian@eaudeparis.fr Le dossier de l'enquête sera consultable en mairies de Rueil-la-Gadelière, siège de l'enquête, Boissylès Perche (Eure-et-Loir), Armentières sur-Avre et Verneuil-d'Avreet d'Iton (Eure) et Charencey (Orne) pendant toute la durée de l'enquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairies.
Le dossier, anonymisé s'agissant de l'état parcellaire, sera également consultable en version numérique sur les sites internet des préfectures : d'Eure-et-Loir : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation du-public/Enquetes-publiques/ En-cours de l'Eure : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Consultations-et-enquetes publ i ques/Enquetes-pub l iques/ CaptageLes Sources de la Vigne de l'Orne : https://www.orne.gouv. f r/les-enquetes-publiquesr3297. html La commission d'enquête est constituée de M. Jean GODET, directeur général de la Chambre d'agriculture en retraite et président de la commission d'enquête, M. Pierre COUTURIER, ingénieur du Ministère de la Défense, en retraite et M. Philippe BROCHARD, cadre du secteur bancaire en retraite.
Les personnes qui le désirent pourront, au cours de cette période, soit consigner leurs observations sur les registres d'enquête (registres d'enquête concernant l'utilité publique et registres d'enquête parcellaire) ouverts dans les mairies de Rueil-la-Gadelière, Boissy-lès-Perche, Armentières-sur-Avre, Verneuil d'Avre-et-d'Iton et Charencey, soit les adresser par écrit à l'attention de la commission d'enquête, en mairie de Rueil-la-Gadelière, rue Maurice-Vlaminck, 28270 Rueil-la-Gadelière ou encore transmettre leurs observations par voie électronique à pref-enquete-publique@eure-et-loir.gouv.fr La commission d'enquête recevra les observations éventuelles du public en mairie de Rueil-la-Gadelière, Boissy-lès-Perche, Armentièressur Avre, Verneuil-d'Avre-et-d'Iton et Charencey comme suit : En Eure-et-Loir : mairie de Rueil-la-Gadelière, salle du lavoir, route de l'Église lundi 13 février 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 25 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, lundi 6 mars 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 ; mairie de Boissy-lès-Perche, 1, rue Pierre-Lefèbure samedi 25 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 2 mars 2023 de 14 h 00 à17 h 00 ; Dans l'Eure : mairie de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, rond-point de la Victoire lundi 13 février 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, lundi 6 mars 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie d'Armentières-sur-Avre, La Détourde samedi 25 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 2 mars 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 ; Dans l'Orne : mairie de Charencey St-Maurice les-Charencey, 1, place Pompidou lundi 13 février 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, lundi 6 mars 2023 de 14 h 00 à 17 h 00. À l'issue de l'enquête, une copie du rapport comportant les conclusions de la commission d'enquête sera déposée dans toutes les mairies concernées par des périmètres de protection rapprochée ou éloignée, dans les préfectures d'Eureet Loir, de l'Eure et de l'Orne.
Les conclusions motivées seront publiées sur le site internet de chacune des trois préfectures.
Elles seront communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées. À l'issue de la procédure réglementaire, les préfets de l'Eure-etloir, de l'Eure et de l'Orne déclareront ou non cette opération d'utilité publique, par arrêté motivé..