Déclaration d'utilité publique (DUP)

les Fessey

la Corre et des Fontenelles utilisées par le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles, l'autorisation, Au titre du code de l'environnement, de prélever de l'eau dans le milieu naturel, l'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine Par arrêté n° 70-2023-01-26-00007 du 26 janvier 2023 est organisée durant 15 jours, du 6 mars 2023 à partir de 9h00 au 20 mars 2023 à 17h00, une enquête publique sur la demande susvisée présentée par le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles.
A cet effet, M. Rodolphe WACOGNE, géologue, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 10 janvier 2023.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie de Les Fessey afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Les Fessey : le lundi 6 mars 2023 de 9h à 12h, le samedi 11 mars 2023 de 9h à 12h, le lundi 20 mars 2023 de 14h à 17h.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations, propositions et contre-propositions pourront : être consignées sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Les Fessey, être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Les Fessey (4, rue de la mairie 70310 Les Fessey), être formulées par voie électronique du 6 mars 2023 à partir de 9h au 20 mars 2023 à 17h à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement : « AEP source de la Corre et des Fontenelles»).
Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône https://www.haute-saone.gouv.fr Les déplacements de tout usager dans les locaux de la mairie de Les Fessey s'effectueront selon les principes généraux de gestion des flux de personnes et dans le respect des mesures dites « barrières ».
Tout usager souhaitant déposer une observation dans le registre d'enquête est tenu d'apporter son propre stylo.
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône https://www.haute-saone.gouv.frLe dossier d'enquête publique sera également consultable sur ce même site internet.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que de l'éventuel mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État), et en mairie de Les Fessey pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Saône pendant un an.
L'autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d'utilité publique et d'autorisation ou de refus est le Préfet de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1er février 2023 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, Fabrice VUILLAUME .