Enquête parcellaire

Buziet

préfectoral n° 23-05 du il est procédé dans les communes d'Herrère et Ogeu-les-Bains à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de délimiter les terrains à acquérir et de déterminer précisément les éventuels titulaires de droits sur les biens afin de permettre la réalisation de l'opération précitée.
Jusqu'au 04 avril 2023 inclus, Le dossier ainsi que le registre annexé seront déposés aux mairies d'Herrère et Ogeu-les-Bains.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet, aux jours et heures d'ouverture des mairies ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie d'Hérrère, siège principal de l'enquête.
M. Michel DABADIE, directeur départemental de l'ANPE en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur unique.
Il assurera des permanences pour recevoir les observations du public : à la mairie d'Herrère : le lundi 20 mars 2023 de 9 h à 11 heures, à la mairie d'Ogeu-les-Bains : le mardi 4 avril 2023 de 15 h à 18 heures, Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur devra rendre ses conclusions.
Toute personne intéressée pourra demander au préfet communication des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant à la préfecture des Pyrénées -Atlantiques SGAD Bureau de l'aménagement de l'espace 64021 Pau Cedex.
En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tout droit à indemnité..