Enquête parcellaire

Clichy

de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, En vue de poursuivre l'acquisition de tout ou partie des biens construits sur la parcelle de terrain cadastrée section J n°57 et nécessaire à la réalisation des travaux de l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 46 rue du Landy Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 3 avril 2023 à 9h au mercredi 19 avril 2023 à 17h inclus, soit pendant 17 jours consécutifs, à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, au bénéfice de l'établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, en vue de poursuivre l'acquisition de tout ou partie des biens construits sur la parcelle de terrain cadastrée section J n°57 nécessaire à la réalisation des travaux de l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 46 rue du Landy à Clichy-la-Garenne.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Clichy-la-Garenne direction de l'habitat, 80 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne (92110).
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête et un registre d'enquête permettant à chacun de consigner ses éventuelles observations seront déposés et mis à la disposition du public, au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment, du lundi au vendredi de 9h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h.
Monsieur François HUET, ingénieur VRD en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier d'enquête et le registre d'enquête lors des trois permanences qu'il assurera à la mairie de Clichy-la-Garenne, direction de l'habitat salle des commissions au 80 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne : le lundi 3 avril 2023, de 9h à 12h, le jeudi 13 avril 2023, de 14h à 17h, le mercredi 19 avril 2023, de 14h à 17h Les observations pourront également être adressées par courrier, à la mairie de Clichy-la-Garenne, à l'attention personnelle du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la clôture, pour dresser le procès-verbal de l'opération et donner son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Ces documents seront te de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentairenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine, à la mairie de Clichy-la-Garenne, ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/ Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2023-projets/CLICHYLA GARENNE Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à la mairie de Clichy-la-Garenne ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité.
Le préfet, EP 23-151 / contact@publilegal.fr.