Plan particulier d'intervention (PPI)

Ajaccio

les samedis, Dimanches et jours fériés, à l'organisation d'une enquête publique en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de l'approbation du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome Ajaccio Napoléon-Bonaparte, sur le territoire des communes d'Afa, Ajaccio, Alata, Albitreccia, Appietto, Bastelicaccia, Cauro, Coti-Chiavari, Cuttoli-Corticchiato, Grosseto-Prugna, Pietrosella et Sarrola Carcopino.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie d'Ajaccio (DGST 6, Boulevard Lantivy).
Ce projet de plan des servitudes aéronautiques porté par la Direction générale de l'aviation civile direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Est (1, rue Vincent Auriol 13617 AIX ENPROVENCE), a pour but de protéger l'emprise et les abords de l'aérodrome contre tout obstacle incompatible avec la circulation aérienne, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire aux mouvements des aéronefs et de préserver les possibilités de développement à long terme de la plate-forme.
Mme Josiane CASANOVA est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Bastia et M. Christian REROLLE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Un exemplaire du dossier sera tenu à la disposition du public aux heures d'ouverture des mairies mentionnées dans le tableau ciaprès, durant lesquelles, le commissaire enquêteur assurera les permanences indiquées infra.
Lieux d'enquête Horaires d'ouverture au public des mairies Jours et heures des permanences du commissaire enquêteur Mairied'Afa Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 3 avril 2023 de 14 h à 16h à 16 h Mairie d'Ajaccio, siège de Du lundi au vendredi 3 avril 2023 de 9 h à 12 h l'enquête) (DGST 6, Bd de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 18 avril 2023 de 14 h à 17 h Lantivy Mairie d'Alata-Village Du lundi au vendredi de 8 h à 15 h 18 avril 2023 de 9 h à 12 h Mairie d' Albitreccia Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h Mairie d' Appietto Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mairie de Bastelicaccia Du lundi au vendredi de8 h 30à 12 h et de 14 h à 16 h Mairie de cauro Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 11 avril 2023 de 14 h à 16 h 13h30à16h30 Mairie de Coti-Chiavari Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mairie de Cuttoli-Corticchiato Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 3( à16h30 Mairie de Grosseto-Prugna Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 11 avril 2023 de 9 h à 12 h (mairie annexe de Porticcio) à 17 h et le vendredi de 8 h 30à 12 h etde 13 h 30à16h Mairie de Pietrosella Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30à16h30 Mairie de Sarrola-Sarrola Les lundi, mardi et jeudi de 8 h à 16 h et les carcopino mercredi et vendredi de 8 h à 15 h (mairie annexe centre commercial La Plaine) Une version numérique du dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : http://www.corse-du-sud.gouv.fr. dans l'onglet Publications rubrique Enquêtes publiques.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations écrites et orales et les propositions du public pourront être : formulées directement sur les registres à feuillets non mobiles, ouverts à cet effet ; être adressées par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête ; ou être communiquées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetepsaaerodromeajaccio@corse-du-sud.gouv.fr Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les mairies des communes concernées, à la préfecture de la Corse du Suddirection de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial bureau de l'environnement et de l'aménagement et sur le site internet des services de l'Etat en Corse du Sud.
Ce plan des servitudes aéronautiques de dégagement sera approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel.
Fait à Ajaccio, le 13 mars 2023 Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Pierre LARREY.