Déclaration d'utilité publique (DUP)

Alincthun

, Mme Maryse CAUWET, M. Ludovic LOQUET, Mme Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, M. Jean-Claude DISSAUX, Mme Laurence LOUCHAERT, Mme Karine GAUTHIER, M. Alain MEQUIGNON, Mme Evelyne NACHEL, M. François LEMAIRE, Mme Florence WOZNY, M. Jean-Jacques COTTEL, Mme Caroline MATRAT, M. Sébastien CHOCHOIS, Mme Sophie WAROT LEMAIRE, M. André KUCHCINSKI, M. Pierre GEORGET, Mme Carole DUBOIS, M. Olivier BARBARIN, Mme Zohra OUAGUEF, M. Etienne PERIN, Mme Maryse DELASSUS, M. Claude BACHELET, Mme Maïté MULOT-FRISCOURT, M. Bruno COUSEIN, Mme Stéphanie GUISELAIN, M. Philippe FAIT, Mme Emmanuelle LAPOUILLE, M. Alexandre MALFAIT, Mme Sylvie MEYFROIDT, M. Frédéric MELCHIOR, Mme Brigitte PASSEBOSC, M. Marc SARPAUX, Mme Marie-Line PLOUVIEZ, M. Steeve BRIOIS, M. Ludovic PAJOT.
Excusé(s) : M. Laurent DUPORGE, Mme Fatima AIT-CHIKHEBBIH.
Assistant également sans voix délibérative : Mme Emmanuelle LEVEUGLE, M. Jean Louis COTTIGNY, M. Jean-Marc TELLIER Excusé(s) sans voix délibérative : M. Michel DAGBERT, M. Bertrand PETIT PROJET DE RÉGLEMENTATION DES BOISEMENTS DES COMMUNES D'ALINCTHUN, BELLE-ET-HOULLEFORT, COLEMBERT, COURSET, DOUDEAUVILLE, HENNEVEUX, LACRE, SAMER ET VERLINCTHUN FIXATION DE LA DÉLIMITATION DES PÉRIMÈTRES ET DES RÈGLEMENTS (N°2023-37) La Commission Permanente du Conseil départemental du Pas-de-Calais, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3121-14, L.3121-14-1, L.3211-1 et L.3211-2 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.126-3 et suivants ; Vu la délibération n°2021-257 du Conseil départemental en date du 01/07/2021 « Délégation d'attributions à la Commission Permanente » ; Vu la délibération n°15 du Conseil Général en date du 17/12/2012 « Schéma directeur départemental des boisements » ; Vu la délibération n°2020-228 de la Commission Permanente en date du 07/07/2020 « Schéma directeur départemental des boisements projets de réglementation des boisements des communes d'Alincthun, Belle-et-Houllefort, Colembert, Courset, Doudeauville, Henneveux, Lacres, Samer, Verlincthun, Ouverture de l'enquête publique sur les périmètres et les règlements correspondants » ; Vu le rapport du Président du Conseil départemental, ci-annexé ; Vu l'avis de la 4ème commission « Equipement et développement des territoires » rendu lors de sa réunion en date du 06/02/2023 ; Après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1 : D'approuver les projets de délimitation des périmètres de boisement libre, interdit et réglementé des communes de Alincthun, Belle-et-Houllefort, Colembert, Courset, Doudeauville, Henneveux, Lacres, Samer et Verlincthun ainsi que les règlements qui s'y appliquent, conformément aux documents et au rapport joints à la présente délibération.
Article 2 : De fixer les délimitations des périmètres et des règlements qui s'y appliquent, prévues par l'article R.126-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Dans les conditions de vote ci-dessous : Pour : 42 voix (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ; Groupe Communiste et Républicain ; Groupe Union pour le Pas-de-Calais ; Groupe Rassemblement National ; Non-inscrit) Contre : 0 voix Abstention : 0 voix (Adopté) LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Jean-Claude LEROY ARRAS, le 27 février 2023 Pour le Président du Conseil départemental, La Directrice Générale des Services, Signé Maryline VINCLAIRE.