Enquête publique unique

Arpajon-sur-Cère

avril 2023, le Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac (CABA) a défini les modalités d'organisation de l'enquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification nº1 de PLUi-H.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d'urbanisme qui a vocation à définir les orientations d'aménagement pour l'ensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain.
Il détermine l'usage des sols et s'impose dans un rapport de conformité aux autorisations d'urbanisme et aux opérations d'aménagement.
Il s'applique aux 25 communes de la CABA.
Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).
Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019.
Après quelques années d'application il est apparu nécessaire d'apporter quelques ajustements mineurs au document dont les objets par dossier sont repris ci-dessous : Le projet de révision allégée nº1 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) sur la Commune d'Arpajon-sur-Cère pour prendre en compte le refuge du Montal (parcelle E354) ; Le projet de révision allégée nº2 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) sur la Commune d'Arpajon-sur Cère pour prendre en compte l'aire d'accueil des gens du voyage des Granges ; Le projet de révision allégée nº4 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Carlat pour la création d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le site d'une ancienne carrière au lieu-dit « le Dat Soubeyrol » ; Le projet de révision allégée nº5 consiste en l'agrandissement d'un STECAL et la suppression d'un élément de paysage repéré au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur la Commune de Crandelles, Au lieu-dit « Passefonds », pour permettre l'extension d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes déjà existante ; Le projet de révision allégée nº6 consiste à supprimer une partie limitée d'un espace boisé classé sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre la réalisation d'un sentier autour du lac ; Le projet de révision allégée nº7 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) sur la Commune d'Ytrac pour prendre en compte le centre d'allotement du Pontet ; Le projet de révision allégée nº8 consiste à modifier le zonage de la parcelle BS88 sur la Commune d'Ytrac (transformation de la zone Ap en zone A) pour permettre la construction d'un bâtiment agricole ; Le projet de modification nº1 consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine, orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs, modifier le zonage d'un secteur d'une zone 1AU vers une zone 2AU, modifier le contenu d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, classer en espace boisé classé la forêt de Branviel, modifier la vocation d'une partie d'un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées sur le secteur de Leyritz, sur la commune de Crandelles ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de modification nº1 de PLUi-H de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac (CABA), du mardi 2 mai 2023 au vendredi 2 juin 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Ces 8 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Carlat, Crandelles, Jussac, Lacapelle-Viescamp, Ytrac.
Les dossiers mis à l'enquête comprennent les pièces exigées conformément aux articles R153-8 du Code de l'Urbanisme et R123-8 du Code de l'Environnement, à savoir : -Pour le projet de révision allégée nº1 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº4 : une notice, l'évaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) -Pour le projet de révision allégée nº5 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº6 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº7 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº8 : une notice l'évaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) -Pour le projet de modification nº1 : une notice l'évaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage, plans des règles graphiques au sein de la zone Urbaine, les Orientations d'Aménagement et de Programmation).
Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de l'Autorité Environnementale lorsqu'ils sont requis.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet.
ARTICLE 2 : Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite, a été désigné Commissaire-Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, dans les cinq lieux d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez de chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC (siège de l'enquête) Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie d'Arpajon-sur-Cère Lundi de 13h30 à 17h00 Du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Samedi de 8h00 à 12h00 Mairie de Carlat Lundi, Mercredi et jeudi De 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 Mairie de Jussac Lundi, Mardi, Mercredi, de 9h00 à 18h00 Jeudi, de 9h00 à 12h00 Vendredi, de 9h00 à 16h00 Mairie d'Ytrac Lundi et Jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Mardi et Mercredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Vendredi et Samedi, de 8h00 à 12h00 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à l'adresse suivante : http://www.caba.fr/enquetes-publiques .
Les dossiers d'enquête publique sont gratuitement accessibles à partir d'un poste informatique mis à disposition du public, au siège de l'enquête à la CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez-de-chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de l'enquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux d'enquête mentionnés ci-dessus.
Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex.
Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à l'adresse enquetepubliqueurba@caba.frdu mardi 2 mai 2023 à 8h00 jusqu'au vendredi 2 juin 2023 à 17h30.
Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de l'enquête à la CABA et en mairies pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (bureau nº8) (siège de l'enquête) Mardi 2 mai, de 9h00 à 12h00 Vendredi 2 juin 2023, de 14h30 à 17h30 Mairie d'Arpajon-Sur-Cère : Mardi 16 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Carlat : Mercredi 10 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Jussac : Jeudi 25 mai, de 9h00 à 12h00 Mairie d'Ytrac : Vendredi 5 mai 2023, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le Président de la CABA dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de l'enquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du Code de l'Environnement, relate le déroulement de l'enquête et examine les observations et propositions recueillies.
Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet http://www.caba.frpour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, l'organe délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur l'approbation des révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification nº1 de PLUi-H.
Il peut, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications aux projets en vue de leur approbation.
ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOINCAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr).
Le Président, Pierre MATHONIER. 208046.