Enquête publique unique

Cormatin

et de SENNECEY-LE-GRAND et le projet de révision du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT de la Communaute de Communes Entre Saône et Grosne.
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes Entre Saône-et-Grosne en date du 27 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Entre Saône-et-Grosne (CCESG), sur l'abrogation des cartes communales du territoire de la CCESG, sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur les Communes de Laives et de Sennecey-le-Grand, et sur le projet de révision du zonage d'assainissement de la CCESG.
Article 1 : Objet Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur : Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Entre Saône-et-Grosne (CCESG) arrêté par délibération en date du 19 octobre 2022, L'abrogation des cartes communales de Boyer, Etrigny, Gigny-sur-Saône, La Chapelle-de-Bragny, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Saint-Cyr, Vers et Curtil-sous-Burnand, prescrite par délibération en date du 19 octobre 2022, Les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur les Communes de Laives et de Sennecey-le-Grand, ayant reçus un avis favorable du conseil communautaire par délibération en date du 19 octobre 2022.
Le projet de révision du zonage d'assainissement de la CCESG, approuvé par délibération en date du 26 septembre 2022.
Article 2 : Dates et durée de l'enquête publique unique L'enquête publique se déroulera : du mardi 25 avril 2023 à 9 heures au mercredi 31 mai 2023 à 12 heures,soit pendant 37 jours consécutifs.
Article 3 : Identité de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées Toute information relative à l'enquête publique peut être demandée auprès de la Communauté de Communes Entre Saône-et-Grosne, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, sur place au 30 rue des Mûriers 71240 SENNECEY-LE-GRAND, par téléphone au 03-85-44-91-92, et par courrier électronique à l'adresse suivante : administratif@cc-saonegrosne.fr Article 4 : Composition de la commission d'enquête publique Par décision du 28 février 2023, le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d'enquête publique, composée de Monsieur BOUDET Jean-Philippe, en qualité de président de la commission d'enquête, de Monsieur LONGIN Daniel et de Monsieur MONTAGNE Dominique, en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête.
Article 5 : Siège de l'enquête publique Le siège de l'enquête est situé à l'adresse suivante : Communauté de Communes Entre Saône-et-Grosne 30 rue des Mûriers 71240 SENNECEY-LE-GRAND Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Article 6 : Lieux d'enquête publique 3 Communes sont désignées comme lieux d'enquête : Lieu d'enquête Adresse Horaires habituels d'ouverture Communauté de Communes Entre Saône et Grosne 'France Services 32 rue des Mûriers SENNECEY-LE-GRAND' Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Mairie de NANTON '668 rue du 4 Septembre 1944 NANTON' 'Mardi et Jeudi de 9h30 à 12h Vendredi de 16h à 17h30' France-Services CORMATIN 'Salle Claude BEUN 3 place de l'école CORMATIN' 'Lundi de 9h à 12h et de 13h à 17h Mardi de 9h à 12h Mercredi de 14h à 17h Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h Vendredi de 9h à 13h' Article 7 : Consultation du dossier d'enquête publique Le dossier d'enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête : -Sur papier : Dans les lieux d'enquête désignés à l'article 6 aux horaires habituels d'ouverture au public Au siège de la CCESG à l'adresse et aux horaires mentionnés à l'article 6 -En version numérique : Sur le site internet de la CCESG à l'adresse suivante : https://www.cc-entresaoneetgrosne.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui/{flag} .
La version numérique étant téléchargeable.
Sur un ordinateur dédié installé dans les 3 lieux d'enquête définis à l'article 6.
Sur le site internet du registre dématérialisé ouvert dès l'ouverture de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4581 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique en format papier.
Article 8 : Observations et propositions du public Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête publique soit du mardi 25 avril 2023 à 9h au mercredi 31 mai 2023 à 12h : -Sur les 3 registres d'enquête sur support papier tenus à la disposition du public dans les lieux d'enquête précisés à l'article 6. -Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4581 -Les observations pourront également être transmises via l'adresse électronique suivante : enquete-publique-4581@registre-dematerialise.fr Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4581 donc visibles par tous. -Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Monsieur le président de la commission d'enquêteCommunauté de Communes Entre Saône et Grosne30 rue des Mûriers 71240 SENNECEY-LE-GRAND -Par écrit ou oral auprès de la commission d'enquête au cours des permanences mentionnées à l'article 9.
Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé.
Elles seront, en conséquence, consultables par tous.
Article 9 : Permanences des commissaires enquêteurs La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates, horaires et lieux suivants : Date Horaires Lieux Mardi 25 avril 2023 9h00 12h00 Sennecey-le-Grand France-Services Mardi 25 avril 2023 9h00 12h00 Cormatin France-Services Jeudi 27 avril 2023 9h00 12h00 Nanton Mairie Vendredi 5 mai 2023 16h00 -19h00 Nanton Mairie Samedi 13 mai 2023 9h00 12h00 Sennecey-le-Grand France-Services Lundi 15 mai 2023 13h00 17h00 Cormatin France-Services Mardi 30 mai 2023 9h00 12h00 Nanton Mairie Mardi 30 mai 2023 9h00 12h00 Cormatin France-Services Mercredi 31 mai 2023 9h00 12h00 Sennecey-le-Grand France-Services Article 10 : Clôture de l'enquête A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 2, les registres d'enquête seront clos et signés par le président de la commission d'enquête qui communiquera dans les huit jours suivant au président de la CCESG les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
La CCESG disposera ensuite d'un délai de quinze jours pour répondre aux questions soulevées par la commission d'enquête.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : -Au siège de la CCESG, à l'adresse et horaire mentionnés à l'article 5 -Dans les mairies de Cormatin et Nanton -A la Préfecture de Saône-et-Loire -Sur le site internet de la CCESG à l'adresse suivante : https://www.cc-entresaoneetgrosne.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-plui/ Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et autorités compétentes pour statuer Au terme de l'enquête publique, le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public parvenues pendant le délai de l'enquête, de l'avis des personnes publiques consultées ou associées et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, l'abrogation des cartes communales du territoire de la CCESG, les Périmètres Délimités des Abords sur les Communes de Laives et de Sennecey-le-Grand, et le zonage d'assainissement de la CCESG seront approuvés par délibération du conseil communautaire de la CCESG.
L'abrogation des cartes communales fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
Les périmètres délimités des abords sur les Communes de Laives et de Sennecey-le-Grand seront créés par l'autorité compétente.
Article 12 : Rapport sur les incidences environnementales et avis de l'autorité environnementale Le projet de PLUi a fait l'objet d'une évaluation environnementale, de l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 27/02/2023, de l'avis des communes et des personnes publiques consultées ou associées.
L'évaluation environnementale et ces différents avis peuvent être consultés, avec l'ensemble du dossier d'enquête publique, selon les modalités définies à l'article 7.
Le projet de zonage assainissement a fait l'objet d'une demande d'examen auprès de l'autorité environnementale (MRAe), au titre des articles R122-17 et R122-18 du code de l'environnement.
La MRAe a conclu que le dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale. .