Demande d'autorisation environnementale

Kourou

« pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou Le préfet de la région Guyane a ordonné l'ouverture d'une enquête publique conjointe relative aux demandes d'autorisation environnementale unique au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (rubriques 2760, 3540, 2910-B-1, 2714-2 et 2718-2), de la loi sur l'eau (rubriques IOTA n° 2.1.5.0 et 2.2.1.0) et d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitats protégés ainsi qu'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique en vue de la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée « pôle environnemental » au lieudit Wayabo sur la commune de Kourou.
Cette enquête est prescrite du mardi 2 mai 2023 au jeudi 1er juin 2023 inclus Ce projet, Implanté sur la zone agricole de Wayabo (parcelle n° F2594) sur une surface de 35,68 ha, comprend une ISDND destinée aux déchets ménagers et assimilés non valorisables d'une capacité totale d'environ 3 mil l ions de m3, avec un tonnage annuel moyen prévu de 96 000 tonnes, pour une durée d'exploitation commerciale de 25,3 ans.
Il comprend également des installations techniques de traitement et de valorisation du biogaz, une installation de tri des déchets et une ISDND destinée aux déchets de construction contenant de l'amiante.
Dans le cadre de ce projet, il est également demandé par le pétitionnaire, l'instauration de servitudes d'utilité publique portant sur 9 parcelles (n°F2725, F2727, F2728, F2702, F2703, F2686, F2685, F2594, F2609) concernées par la bande d'isolement de 200 mètres autour du casier des déchets non dangereux.
Les servitudes portent sur l'interdiction de : construction ou d'aménagement d'ouvrages et d'immeubles à usage d'habitation et tout établissement recevant du public tels qu'établissements scolaires, établissements hospitaliers, pensionnats, maisons de retraite et centres commerciaux ; d'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, d'aires pour les gens du voyage et de parcs de loisirs ou assimilés ; dépôts d'hydrocarbures liés notamment à des installations de distribution de carburant ainsi que le logement de fonction y afférent ; toute activité qui pourrait, en raison des émissions qu'elle génère, créer une réaction chimique de type inflammation ou explosion avec le biogaz ; réal iser des puits de forage pour le captage d'eau quel que soit l'usage et l'aménagement d'étang ou de retenues d'eau ; tous les projets susceptibles de modifier l'état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Le maître d'ouvrage est la SAS SECHE ECO SERVICES.
La personne en charge de ce dossier est Monsieur Jean-Michel MANDIUK, jm.mandiuk@groupe-seche.com. L'adresse de correspondance est la suivante : SAS SECHE ECO SERVICES, Lieu-dit « Les Hêtres » CS 20020, 53811 Changé.
Le service instructeur est la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), service « Prévention des Risques et Industries Extractives » unité « Risques Chroniques de la Direction de l'Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique ».
La personne en charge du dossier est Monsieur Jérôme TIRONI jerome.tironi@developpement-durable.gouv.fr Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E23000002/97 du 20 mars 2023, une commission d'enquête composée comme suit : Monsieur Daniel CUCHEVAL, président de la commission d'enquête, retraité Monsieur Philippe THIBAULT, membre titulaire, enseignant Madame Sophia LOUIS, membre titulaire, coordinatrice des transports scolaires.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera consultable : En version papier : à l'hôtel de ville de Kourou 30 avenue des roches, 97310 Kourou, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 15h ; à la mairie de Macouria service urbanisme 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria, ouverte les lundi et jeudi de 7h30 à 17h, le mardi de 7h30 à 15h45 et les mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30. .
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition dans chaque mairie.
En version dématérialisée : http://commune-kourou-et-macouria.enquetepublique.net sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 Ce dossier comprend notamment : la demande d'institution de servitudes d'utilité publique sur les parcelles concernées par la bande d'isolement ; la demande d'autorisation environnementale unique comprenant notamment : l'étude d'impact et son résumé non technique et annexes, la demande de dérogation « espèces et habitats protégés » cerfa n° 13616*01 ; les avis de l'ARS en date du 22-04-2022 , de la mission régionale d'autorité environnementale de Guyane en date du 25-08-2022 et du CNPN du 29-07-2022; les mémoires en réponse du maître d'ouvrage aux avis.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions : . par écrit, sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public, aux adresses susmentionnées ; . sur le registre dématérialisé : http://commune-kourou-et-macouria.enquetepublique.net. par courriel : commune-kourou-et-macouria@enquetepublique.net ou dga-djc-enquetespubliques@guyane.pref.gouv.fr . sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 via l'onglet « déposer une observation » ; . par voie postale, au siège de l'enquête publique à l'attention du président de la commission d'enquête Monsieur Daniel CUCHEVAL Hôtel de ville de Kourou 30 avenue des roches, 97310 Kourou.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le jeudi 1er juin 2023 avant la fermeture des mairies de Kourou et Macouria pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la mairie de Kourou au plus tard le jeudi 1er juin 2023.
Les permanences seront tenues aux lieux et dates suivants : . à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou le mercredi 3 mai 2023 de 10h30 à 13h30 le mercredi 10 mai 2023 de 9h à 12h le mercredi 24 mai 2023 de 10h30 à 13h30 le jeudi 1er juin 2023 de 9h à 12h . au service urbanisme de la mairie de Macouria, 1 rue Benjamin Constance, 97355 Macouria le vendredi 5 mai 2023 de 9h à 12h le jeudi 11 mai 2023 de 9h à 12h le lundi 15 mai 2023 de 10h à 13h le jeudi 1er juin 2023 de 9h à 12h À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est l'autorité compétente pour prendre la décision relative aux servitudes d'utilité publique et à la demande d'autorisation environnementale unique, qui peut être un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue de la création d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) appelée «pôle environnemental » au lieu-dit Wayabo sur la commune de Kourou.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Kourou et Macouria.
Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant : http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publ iques/2023 Cayenne, le 07 avril 2023 Le Préfet.