COMMUNE DE SELESTAT
Sélestat
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Avis d'enquête publique
Organisme demandeur : COMMUNE DE SELESTAT
COMMUNE DE SELESTAT Institution d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat Par déliberation n°041-2023 en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal de Sélestat a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans les secteurs figurant au plan ...
annexé à la délibération à l'intérieur desquels le droit de préemption sur les baux commerciaux, Les fonds de commerces et artisanaux s'appliquera.
Un exemplaire de cette délibération est affiché en mairie pendant 1 mois et est tenu à la disposition du public. .
Territoires concernés :
Sélestat
L'enquête est terminée