Projet d'aménagement foncier

Bressuire

de Noirterre), Geay et Fayel'Abbesse sont informés que par arrêté du 44 Avril 2023 la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a ouvert et organisé une enquête publique portant sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes y afférant.
Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes. 1) Période de l'enquête : elle se déroulera à partir du lundi 5 juin 2023, 9 h 00 jusqu'au jeudi 6 juillet 2023, 12 h 00. 2) Dossier soumis à l'enquête publique : le dossier d'enquête publique est composé des éléments suivants : 1. le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieudits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et autres structures paysagères en application du 6° de l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime. 2. les plans des travaux connexes. 3. un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. 4. un mémoire justificatif des échanges proposés.
Les conditions et dates de prise de possession des parcelles «aménagées» seront déterminées par la commission intercommunale d'aménagement foncier à l'issue de l'enquête publique et de l'analyse des observations qui en découlent. 5. l'étude d'impact définie par ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programme. 6. l'avis de l'autorité environnementale sur le projet d'aménagement foncier et le mémoire en réponse produit. 7. une copie de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime. 8. les procès verbaux de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Bressuire (commune associée de Noirterre), Geay et Faye-l'Abbesse. 9. l'avis d'enquête publique portant sur le projet d'aménagement foncier de Bressuire (commune associée de Noirterre), Geay et Faye-l'Abbesse et le programme de travaux connexes y afférant. 10. un registre d'enquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans la commune concernée. 3) Consultation du dossier d'enquête : ce dossier d'enquête sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de la mairie, à savoir : en mairie de Faye-L'Abbesse : du lundi au vendredi de 15 h 00 à 17 h 30, en mairie de Geay : le mardi et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, en mairie annexe de Noirterre : le mardi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 30, le vendredi de 13 h 30 à 17 h 30.
Les documents constituant le dossier d'enquête publique seront également consultables à compter du lundi 5 juin 2023, 9 h 00 sur le site internet du département : http://www.deux-sevres.fr/enquete-fayelabbesse2023 Le public pourra présenter ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans chaque mairie : Faye-l'Abbesse, Noirterre et Geay.
Toute correspondance, relative à l'enquête, peut être adressée du lundi 5 juin 2023, 9 h 00 jusqu'au jeudi 6 juillet 2023, 12 h 00 à l'attention de M. le Commissaire enquêteur par voie postale à l'adresse suivante : mairie de Faye-l'Abbesse, 17, avenue Jules Trinchot, 79350 Faye-l'Abbesse ou directement sur le site internet : http://www.deux-sevres.fr/enquete-fayelabbesse20234) Désignation du commissaire enquêteur : M. Jean-Claude Siron a été désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers comme commissaire enquêteur en charge de l'enquête. 5) Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur, accompagnée du géomètre expert agréé, se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Faye-l'Abbesse (siège de l'enquête) aux dates et heures suivantes : lundi 5 juin de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 15 juin de 14 h 00 à 17 h 00, samedi 24 juin de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 6 juillet de 9 h 00 à 12 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
En vertu des dispositions de l'article R.123-18 du Code de l'environnement, dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, sous huitaine, le représentant du conseil départemental chargé du projet et communique les observations écrites et orales consignées dans un procèsverbal de synthèse.
Le représentant du conseil départemental chargé du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés dans la mairie concernée aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de la mairie pendant un an à compter de la clôture de l'enquête ainsi que sur le site internet du département à l'adresse suivante : http://www.deux-sevres.fr/enquete-fayelabbesse2023 Une copie de ce rapport et des conclusions pourra être obtenue auprès des services du département des Deux-Sèvres, Direction de l'agriculture et de l'environnement, service environnement et aménagement foncier, Maison du Département, mail Lucie Aubrac, CS 58880, 79028 Niort cedex. 7) Informations complémentaires : toutes informations complémentaires sur ce dossier peuvent être obtenues auprès des services du département des Deux-Sèvres à l'adresse indiquée à l'article 6 du présent arrêté.
Fait à Niort, le 11 avril 2023 Coralie DENOUES Présidente du conseil départemental..