Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Affracourt
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Avis d'enquête publique
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête conjointe préalable à la declaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la Commune de Laloeuf et enquête L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Par arrêté préfectoral du ...
vendredi 12 mai 2023, le préfet de Meurthe-et Moselle a prescrit l'ouverture conjointe des enquêtes suivantes : une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur la commune de Laloeuf. une enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
visant à déterminer avec exactitude les limites des biens à exproprier et leurs propriétaires.
Ces enquêtes, D'une durée de 17 jours consécutifs, auront lieu du lundi 5 juin 2023 jusqu'au mercredi 21 juin 2023, 11h00, en mairie de Laloeuf, siège de ces enquêtes, et au siège de la Communauté de Communes du Pays du Saintois.
Madame Adeline Colin, consultante qualité environnement, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy.
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'agrandissement du cimetière et d'installation d'une réserve incendie sur le territoire de la Commune de Laloeuf et le dossier d'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
peuvent être consultés durant toute la période d'enquête selon les modalités suivantes : en mairie de Laloeuf, les lundis de 8h30 à 12h30 et jeudis de 14h00 à 18h00 ; au siège de la Communauté de Communes du Pays du Saintois, aux jours et heures d'ouverture habituels au public, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, et, les mercredis de 09h00 à 12h00 lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées ciaprès. sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (rubriques «Actions de l'Etat» «Enquêtes et consultations publiques» «Enquêtes publiques» «Consulter les enquêtes publiques en cours») ; Le public et les personnes intéressées pourront présenter pendant toute la durée de ces enquêtes leurs observations sur l'utilité publique du projet et/ou sur les limites des biens à exproprier : par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Laloeuf à l'attention de Madame Adeline Colin, Commissaire enquêteur 12, Place de l'église, 54115 Laloeuf ; sur les registres d'enquêtes publiques et parcellaires disponibles au sein de la mairie de Laloeuf et au siège de la Communauté de Communes du Pays du Saintois aux horaires indiqués ci-dessus ; par courrier électronique adressé à : pref-enquetepublique@meurthe-etmoselle.gouv.fr directement auprès du commissaire-enquêteur, lors des permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : en mairie de Laloeuf, jeudi 8 juin 2023, de 16h00 à 18h00 ; au siège de la Communauté de Communes du Pays du Saintois, lundi 12 juin, de 10h00 à 12h00 ; en mairie de Laloeuf, samedi 17 juin 2023, de 10h00 à 12h00 ; en mairie de Laloeuf, mercredi 21 juin 2023, de 09h00 à 11h00 Le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes pour remettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées au titre de chacune de ces enquêtes.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux de la mairie de Laloeuf ; aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux du siège de la Communauté de Communes du Pays du Saintois ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue du préfet Erignac service de la coordination des politiques publiques bureau des procédures environnementales) ; sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (rubriques «Actions de l'Etat», «Enquêtes et consultations publiques», «Rapports et conclusions des commissaires-enquêteurs»).
A l'issue de la procédure d'instruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle se prononcera le cas échéant, par arrêté préfectoral, sur l'utilité publique du projet et sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération..