COMMUNE DE PLEYBEN

Pleyben

disposition temporaire de toit des bâtiments du service technique pour l'installation et l'exploitation de toitures photovoltaïques.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Commune de PLEYBEN pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP afin de solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l'occupation du toit de bâtiments du service technique mis à disposition par le biais d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), Précaire et révocable du public, conformément à l'ordonnance 2017 562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.
L'article L.2122-1-4 du CGPPP précise : ' Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'articleL.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente '.
Dans le cadre de cette demande, les activités envisagées consistent en l'installation d'une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoires, sur une superficie totale d'environ 700 m2, soit environ 580 m2 pour le bâtiment principal et 120 m2 pour le bâtiment secondaire.
Les conditions d'occupation du domaine public sont les suivantes : L'occupation est précaire, révocable et strictement personnelle.
Elle ne peut faire l'objet d'une sous-traitance ou souslocation, L'occupation est strictement destinée à l'utilisation figurant dans l'AOT, L'installation est autorisée pour une durée de vie de la centrale, L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, Toute modification de l'occupation sera soumise, au préalable, à l'accord de la commune, La redevance annuelle relative à l'occupation sera déterminée de la manière suivante : Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d'une redevance à la commune proposée par le prestataire.
Dans le cas d'une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier complet de demande d'AOT avant le vendredi 9 juin 2023 à 12 h 00 auprès de la commune de PLEYBEN, soit par courrier recommandé ou soit par courrier électronique, aux adresses suivantes : Adresse postale : Mairie de PLEYBEN place Charles de Gaulle 29190 PLEYBEN Adresse électronique : contact@mairiepleyben.fr(en cas d'envoi par courriel, l'expéditeur devra s'assurer de la bonne réception de son envoi) Cette consultation n'est pas une procédure de marché public.
Date d'envoi du présent avis : 11/05/2023.