Enquête publique unique

Carbes

DE L'EGLISE DE SAINT-PAULCAP DE-JOUX Par arrêté n°2023-166 du 3 avril 2023, le Président de la Communaute de Communes du Lautrécois-Paysd'Agout, personne responsable de la procédure, a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des 28 communes du territoire à savoir Brousse, Cabanès, Carbes, Cuq, Damiatte, Fiac, Fréjeville, Guitalens-l'Albarède, Jonquières, Laboulbène, Lautrec, Magrin, Missècle, Montdragon, Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Prades, Pratviel, Puycalvel, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Teyssode, Vénès, Vielmur-sur-Agout, Viterbe, l'abrogation des cartes communales du territoire ainsi que la modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Croix de Grayssac à Lautrec et de l'église de Saint Paul-Cap-de-Joux.
Cette procédure répond aux objectifs suivants : Axe 1 : préserver les ressources naturelles et les espaces agricoles du Lautrécois-Pays d'Agout, Axe 2 : conforter la vie locale en assurant un cadre de vie rural préservé dans les collines et en affirmant la place stratégique de développement de la vallée de l'Agout et de Lautrec, Axe 3 : préserver l'identité locale du paysage tarnais et valoriser le patrimoine du Lautrécois Pays d'Agout, La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Mme Marie-Christine FAURE en tant que Présidente de la commission d'enquête, Mr Bernard BOUSQUET et Mr Jean-Marie ALVERNHE en tant que membres titulaires, par la décision n°E23000029/31 en date du 24 février 2023.
L'enquête publique se déroulera du mardi 30 mai 2023 à 9h00 jusqu'au vendredi 30 juin 2023 à 17h00.
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public aux permanences suivantes : vendredi 2 juin 2023 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Lautrec, 18 rue du Mercadial 81440 LAUTREC mardi 6 juin 2023 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Saint-Paul-Cap-de-Joux, Place de l'Hôtel de Ville 81220 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX samedi 10 juin 2023 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Vielmur-sur-Agout, 1 Boulevard de l'Esplanade 81570 VIELMUR-SUR-AGOUT vendredi 16 juin 2023 de 15h00 à 18h00 à la Mairie de Lautrec, 18 rue du Mercadial 81440 LAUTREC samedi 17 juin 2023 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Fiac, 1 rue de l'école 81500 FIAC mercredi 21 juin 2023 de 15h00 à 18h00 à la Mairie de Vielmur-sur-Agout, 1 Boulevard de l'Esplanade 81570 VIELMUR-SUR-AGOUT jeudi 22 juin 2023 de 9h00 à 12h00 à la Mairie de Montdragon, 1 Place des écoles 81440 MONTDRAGON lundi 26 juin 2023 de 9h00 à 12h00, à la Mairie de Saint-Paul-Cap-de-Joux, Place de l'Hôtel de Ville 81220 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX jeudi 29 juin 2023 de 15h00 à 18h00, à la Communauté de Communes du Lautrécois Pays d'Agout à la Maison du Pays 81220 SERVIES Le dossier d'enquête publique est constitué des pièces suivantes, Le projet de PLUi arrêté comprenant les pièces administratives Les avis sur le PLUi arrêté émis par les communes membres de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout Les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) Les avis des communes limitrophes consultées L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Tarn L'évaluation environnementale et l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale L'avis de Mr le Préfet du Tarn, dans le cadre de la demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du Code de l'urbanisme Les remarques et observations de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout sur ces avis Concernant les modifications des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Croix de Grayssac à Lautrec et de l'Eglise de Saint-Paul-Cap-de-Joux : Les pièces administratives liées à la procédure Les cartographies liées à la réduction des PDA Le dossier d'enquête sera mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique et en version papier au siège administratif de la Communauté de Communes du Lautrécois Pays d'Agout, à la Maison du Pays à Serviès, aux jours et heures habituels d'ouverture à l'exception des jours fériés.
Durant les permanences de la commission d'enquête, un poste informatique sera mis gratuitement à disposition du public, au siège social de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, Route de Vielmur à Lautrec, aux jours et heures habituels d'ouverture à l'exception des jours fériés.
Dans toutes les mairies composant le territoire de la CCLPA, aux jours et heures habituels d'ouverture, à l'exception des jours fériés.
Il sera consultable en version numérique sur le site internet de la CCLPA : https://www.cclpa.fr/enquetes-publiques accessible 7j/7j et 24h/24h du premier jour de l'enquête publique à 9h00 au dernier jour de celle-ci à 17h00.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne à sa demande et à ses frais, durant l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra émettre ses observations: -sur les registres d'enquête papier disponibles au siège social et au siège administratif de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, et dans les 28 mairies des communes du territoire de la CCLPA, aux jours et heures d'ouvertures habituels -par courrier adressé à la commission d'enquête à l'adresse suivante : Mme la Présidente de la Commission d'enquête publique conjointe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout Maison du Pays 81220 SERVIES -par courrier électronique à l'adresse mail suivante: enquetepublique-plui@cclpa.fr Seules les observations reçues pendant le délai de l'enquête, soit du mardi 30 mai 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h00 au plus tard, y compris par voie électronique et courrier postal, seront prises en considération.
Il n'est pas prévu de réunion d'information et d'échanges.
Le rapport de la commission d'enquête sera tenu à la disposition du public au siège social de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout à la Maison du Pays à Serviès.
Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par Mme la Présidente de la commission d'enquête.
A l'issue de l'enquête publique, l'abrogation des cartes communales, le projet d'élaboration du PLUi, la modification des Périmètres Délimités des Abords (PDA) de la Croix de Grayssac à Lautrec et de l'Eglise de Saint-Paul-Cap-de Joux, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête, seront approuvés par le Conseil de Communauté..