COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LOIRON

Beaulieu-sur-Oudon

la demande présentée par la Communauté de communes du pays de Loiron, dont le siège social est situé Maison de Pays Espace Tertiel 53320 LOIRON, en vue d'exploiter après extension et de régulariser la situation administrative de la déchetterie de PORT-BRILLET (53410).
Pendant la durée de l'enquête, fixée à trente-deux jours et demi, le dossier de la demande d'autorisation sera déposé à la mairie de PORT-BRILLET afin que les personnes intéressées puissent le consulter sur place pendant les heures habituelles d'ouverture de la mairie (du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 15h30 à 18h ainsi que le samedi de 9h à 12h à partir de septembre).
Le dossier sera également consultable sur le poste informatique, mis à la disposition du public à la préfecture de la Mayenne, bâtiment administratif, 46 rue Mazagran à LAVAL aux heures habituelles d'ouverture (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30).
En outre, l'ensemble des pièces du dossier d'enquête sera disponible à la préfecture (bureau des procédures environnementales et foncières) et sur le site internet des services de l'Etat (http : //www.mayenne.gouv.fr, rubrique 'Politiques publiques', onglet 'Environnement, eau et biodiversité', puis 'Installations classées, 'installations classées industrielles, carrières', 'autorisation'), il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, dont une étude d'impact et son résumé non technique qui ont fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale.
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à sa disposition à la mairie de PORT-BRILLET siège de l'enquête.
Les observations pourront également être adressées à la mairie par écrit à l'adresse suivante : 'Parc du docteur Alphonse Augeard 53410 PORT-BRILLET' et par voie électronique : mairie.port-brillet@wanadoo. fr en précisant l'objet du courriel 'Enquête publique déchetterie de PORT-BRILLET' du mardi 8 août 2017 à 9h au samedi 9 septembre 2017 à 12h ; elles seront dans ce cas annexées au registre d'enquête.
Il est précisé qu'afin de ne pas créer d'incident informatique, la taille des pièces jointes ne pourra excéder 5 Méga octets.
Si les pièces jointes dépassent cette taille, il est possible de transmettre celles-ci en plusieurs parties numérotées et bien identifiées afin de pouvoir effectuer le rattachement avec les courriels précédents.
Les observations et propositions du public, effectuées par courrier électronique, seront accessibles sur le site des services de l'État précité.
M. Gérard SENAUX, directeur départemental de l'équipement en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, sera présent à la mairie de PORT-BRILLET et y recevra en personne les observations des tiers les mardi 8 août 2017 de 9h à 12h, jeudi 17 août 2017 de 15h à 18h, vendredi 25 août 2017 de 9h à 12h, mercredi 30 août 2017 de 15h à 18h et samedi 9 septembre 2017 de 9h à 12h.
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, seront également disponibles sur le site internet des services de l'Etat, ainsi que dans les lieux susvisés, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Rémy BENOIT, directeur général des services de la Communauté de communes du pays de Loiron tél. 02.43.02.77.64 adresse électronique : environnement@cc-paysdeloiron. fr La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Celle-ci sera prise par le préfet de la Mayenne..