PAOLI

Tarascon-sur-Ariège

Léo Ferré à LAROQUE D'OLMES (09600) représentée par M. Mehdi HAMI et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 17 mai 2023 sous le n° D049050923, Pour statuer sur la demande de régularisation d'un Drive existant sous l'enseigne INTERMARCHE CONTACT, situé 2 rue du Fourcat à Tarasconsur Ariège.
La CDAC ayant donné préalablement lecture des observations écrites produites par les représentants de l'association des commerçants (Tarascon Action Commerciale), puis entendu le pétitionnaire, gérant de la SAS PAOLI, a pu ouvrir les débats au sein des membres.
Après en avoir délibéré, la CDAC a considéré, en tout état de cause, que le projet déposé le 2 mai 2023 répondait désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce : Considérant que le projet existant répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce : Au regard de l'aménagement du territoire, par : l'adéquation du projet existant aux besoins du territoire, adossé à un magasin « Intermarché » accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, ouvert le 13 décembre 2022, le dynamisme commercial du projet garantissant la libre concurrence sur la zone de chalandise, une offre de libre service améliorée permettant un meilleur confort d'achat et également le développement de la livraison à domicile, la création d'un emploi supplémentaire par rapport à l'ancien Drive existant sur le site précédent du magasin, Au regard du développement durable, par : l'absence de nuisances ou impacts résiduels importants sur le voisinage, l'absence d'impacts significatifs sur les flux de transport, l'absence de créations de nouvelles infrastructures n'ayant pas d'impact négatif sur l'insertion paysagère.
Elle a ainsi émis un avis favorable à l'unanimité au dossier présenté en séance qui sera affiché à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège..