Projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU)

Albitreccia

: 2/06/2023 Délibération N° 14-3/2023 Objet : Mise en oeuvre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définition des modalités de concertation. (Annule et remplace la délibération n° 11-3/2023 du 9 juin 2023 suite à erreur matérielle).
SEANCE DU 9 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois et le 9 juin à 10 heures, le Conseil Municipal, Régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LUCIANI PR PRESENTS : Pierre Paul LUCIANI, Toussaint QUILICI, Françoise POGGI ép.
BARBEREAU, Gérard POLI, Joëlle PERETTI, Paul CESAR, Christine BUCCI, Michel DESCHAMPS, Catherine CAU, Jean-Philippe ZANI, Toussainte SALINI ép.
QUILICI, Nathalie LEONETTI, Anne Marie SORBA.
ABSENTS : Ginette SAUVAGE ép.
CARRUGGI, Paul QUASTANA Pau le MICHELOSI ép.
VAL LE a donné procuration à Toussaint QUILICI Myriam GRIMALDI D'ESDRA a donné procuration à Anne Marie SORBA Jean-Louis MORACCHINI a donné procuration à Pierre Paul LUCIANI Charlotte POGGI a donné procuration à Michel DESCHAMPS Françoise POGGI ép BARBEREAU a été élue secrétaire de séance.
La séance continuant, LE MAIRE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du du numérique ; Vu l'avis des commissions municipales et du Conseil Municipal sur l'élaboration du RL.U. en fonction des besoins et selon les objectifs poursuivis en matière de développement et d'aménagement par la Commune d'Albitreccia ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et d'arrêter les modalités de concertation à mettre en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et L. 153-11 du Code de l'Urbanisme ; CONSIDERANT les différentes études de développement, durable d évaluation, environnementale et autre diagnostic agricole, de planification et d'aménagement déjà réalisées par la Commune, par l'Etat ou par la CTC ; propose au Conseil Municipal d'en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir écouté le rapport du Maire, note que cette délibération annule et remplace la délibération n° 3-6/2020 du 12 août 2020, et : 1 DECIDE de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme ; 2 EXPOSE les objectifs de la Commune qui conduisent à envisager l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, comme suit : réaliser une politique foncière adaptée au développement et aux intérêts de la Commune, permettre le réaménagement de certains secteurs déjà urbanisés, aménager les équipements publics en les rendant opposables aux tiers, poursuivre une urbanisation adaptée en renforçant les villages et agglomérations existantes déjà prévue par la CARNU (Carte d'Aménagement du Règlement National d'Urbanisme) suivant les orientations d'un plan « de développement durable » esquissé dans le projet de quartier financé par le Comité Interministériel des Villes (C.I.V.) et le Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE) ; 3 DECIDE en vue du Plan Local d'Urbanisme d'organiser la concertation prévue dans le cadre des dispositions des articles L. 103-2 et L. 153-11 du Code de l'Urbanisme ; 4-DECIDE la mise en place des modalités suivantes de la concertation préalable à l'arrêt du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme selon l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme : Communication en continu sur le site internet communal, selon l'avancement des travaux et les phases de la procédure, Organisation d'une ou plusieurs réunions publiques, Organisation d'une exposition permanente en mairie, à disposition du public, Mise à disposition du public d'un registre d'observations en mairie ; 5 DECIDE que les dates de la concertation seront communiquées grâce aux supports municipaux habituels de communication, par l'internet communal , par voie de presse locale.
Albitreccia.fr A l'issue de la concertation.
Monsieur le Maire présentera le bilan des études et des observations au public devant le Conseil Municipal qui en délibérera ; 6 DECIDE, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme, d'associer les services de l'Etat suivants aux travaux du Plan Local d'Urbanisme : Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Direction Départementale de P Agriculture et de la Forêt, Service Départemental de F Architecture et du Patrimoine, Service Départemental de ('Education, Direction Régionale de ('Environnement Aménagement et du Logement, Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de ('Environnement, Direction générale de ('Aviation civile ; 7 DECIDE, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, d'associer entant que de besoin l'ensemble des personnes publiques suivantes : L'Assemblée de Corse, La Chambre de Commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud, La Chambre des Métiers de la Corse-du-Sud, La Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud, Les sections régionales de la conchyculture, Communauté de Communes de la Pieve de l'Ornano, qui seront consultées et à leur demande, pendant la procédure ; 8 DECIDE, que seront consultés les Maires des Communes voisines, Pietrosella, Cognocoli-Monticchi, Grosseto-Prugna, Guarguale, Urbalacone, Cardo-Torgia, et les Présidents des établissements de coopération intercommunale intéressés.
Communauté de Communes de la Pieve de l'Ornano, SIVOM de la Rive-Sud ; 9 DECIDE, la mise en place d'un groupe de travail constitué de trois collèges présidé par le Maire : Un collège d'élus locaux désignés par le Conseil Municipal parmi les adjoints, Un collège des représentants de l'Etat désignés par le Préfet de la Corse-du-Sud, Un collège de personnalités qualifiées Conseil d'Urbanisme d'Architecture et d'Environnement (et divers) ; 10 DESIGNE à bulletin secret les membres du Conseil Municipal chargés de suivre la révision du Plan Local d'Urbanisme ; 11 S'ENGAGE conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, à organiser un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet ; 12 DECIDE que les crédits destinés au financement de toutes les dépenses seront inscrits au budget ; 13 SOLLICITE de l'Etat l'attribution d'une dotation à la Commune pour couvrir les frais nécessaires à l'élaboration de Plan Local d'urbanisme ; 14 DECIDE que la présente délibération sera notifiée par le Maire selon les prescriptions des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme : au Préfet de la Corse-du-Sud, au Président de l'assemblée de Corse, aux Présidents des structures intercommunales concernées, aux Maires des Communes limitrophes, à la Chambre des Métiers de la Corse-du-Sud, à la Chambre de Commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud, à la Chambre d'Agriculture de la Corse-du-Sud ; à la section régionale de conchyculture. 1 5 DECIDE que la Commune pourra demander un sursis à statuer conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'Urbanisme pour tout projet qu'elle estimera en contradiction avec le développement et l'aménagement du Plan Local d'Urbanisme ; 16 DECIDE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et qu'elle sera exécutoire dès qu'elle sera visée par le contrôle de légalité par M. le Préfet de la Corse-du-Sud.
AINSI FAIT ET DELIBERE ET POUR COPIE CONFORME LE MAIRE PP LUCIANI Visée le 26 juillet 2023 par le contrôle de légalité de la Préfecture de la Corse du Sud.