Projet d'aménagement foncier

Cerfontaine

AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE QUIEVELON, CERFONTAINE, COLLERET ET DAMOUSIES Les titulaires de droits reels sur les terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier d'Obrechies Ferrière-la-Petite avec extension sur les communes de Quiévelon, Cerfontaine, Colleret et Damousies, sont informés que l'enquête sur le projet de nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et de travaux connexes aura lieu du 4 septembre à 14h00 au 4 octobre 2023 inclus à la Mairie d'Obrechies, siège de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF), où les intéressés pourront consulter le dossier d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux municipaux, qui sont : lundi 9h00-13h00 mardi 9h00-15h45 jeudi : 9h00-13h15.
Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes.
Le dossier d'enquête comprend : 1 Les plans d'aménagement foncier comportant : les limites, la contenance et la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, l'identité des propriétaires, l'identification des emprises, des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement prévus en application de l'article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime. 2 Les plans des travaux prévus indiquant : les voiries existantes et à créer, les fossés existants, à créer ou à nettoyer, les talus à conserver, les emprises des boisements linéaires, haies et plantations à créer ou à reconstituer, les maîtres d'ouvrages des travaux connexes avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée, l'estimation du montant des travaux et leur financement. 3 Un état comparant la valeur des nouvelles parcelles à celle des parcelles d'apport. 4 Un mémoire justificatif indiquant : les échanges proposés précisant les conditions et les dates de prise de possession des parcelles aménagées, la conformité du projet de travaux connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral. 5 L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77.1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993, d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et par décret du 29 décembre 2011. 6 Une copie de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de l'article L.123-4 du Code Rural et de la pêche maritime. 7 Un registre de réclamations destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et tiers intéressés.
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie d'Obrechies, siège de la CIAF, le 4 septembre de 14h00 à 17h00, le 22 septembre de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le 4 octobre 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le géomètre se tiendra à la disposition des propriétaires pour leur donner tous renseignements nécessaires pendant les jours de présence du Commissaire Enquêteur.
Le dossier dématérialisé sera accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4592 Un poste informatique dans la salle de lecture des Archives départementales du Nord, 22 rue Saint Bernard à Lille du mardi au vendredi est mis à la disposition du public de 9h00 à 16h00 pour sa consultation.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses réclamations et observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie d'Obrechies.
Elles pourront être formulées également sur le registre dématérialisé accessible sur internet à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4592 pendant la durée de l'enquête (du 4 septembre à 14h00 au 4 octobre 2023 à 17h00).
A l'issue de l'enquête, la copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur pourra être consultée aux mairies d'Obrechies, Ferrière-la-Petite, Quiévelon, Cerfontaine, Colleret, Damousies aux jours et heures habituels d'ouverture de leur secrétariat, à l'Hôtel du Département ainsi que sur son site internet et à la Préfecture du Nord pendant un an.
En application des articles D.127-3 et D.127-6 du Code Rural et de la pêche maritime : le renouvellement de la publicité légale antérieure relative aux droits réels autres que les privilèges et hypothèques a lieu par la mention de ces droits dans le procès verbal d'aménagement foncier avec désignation de leur titulaire ; les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations.
D23N049530.