Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée

Gardanne

demande d'enregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), formulée par la société G Auto Pièces, domiciliée Zone Industrielle Avon, Quartier La Plaine, 13120 Gardanne relative à la demande d'enregistrement ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement : installation pouvant présenter des risques ou des nuisances relevant de la rubrique : Rubrique Désignation de l'activité Capacité de l'installation Régime 2712-1 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2.
Surface de l'installation : 500 m2 Enregistrement située G Auto Pièces, Zone Industrielle Avon, Quartier La Plaine, 13120 Gardanne Le dossier et le registre de consultation du public sera déposé en mairie de Gardanne du 25 septembre au 23 octobre 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à la mairie concernée ou en préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'adresse des services concernés sont : la Direction des Services Techniques Bât St Roch 1 avenue de Nice -13120 Gardanne Les horaires d'ouverture sont de 8h30-12h00 et13h00 17M00 En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de la consultation publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d'accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l'autorité municipale.
Des recommandations d'organisation pourront être examinées afin d'assurer l'équilibre entre les exigences de la sécurrtésanitaireet_^'informationdupluslargepublic. . _ Préfecture des Bouches-du-Rhone, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Millieux, Bureau 420, Place Félix Baret, CS 80001,13282 MARSEILLE Cedex 6.
Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la Préfecture à l'adresse : https://www.bouchesdu-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/lnstallations Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classeessoumises a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Gardanne Les observations peuvent être également adressées par correspondance, à l'attention du maire de Gardanne, commune d'implantation de l'installation, ou à la préfecture des Bouches-du Rhône et par voie électronique sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : pref-cp-gautopieces@bouches-du-rhone.gouv.fr Le Préfet des Bouches-du-Rhône est l'autorité compétente pour prendre la décision finale sous la forme d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au 1 de l'article L.512 du code de l'environnement, ou d'un arrêté de refus au moyen d'une décision individuelle.
Marseille, le 25 août 2023 Pour le Préfet, Le chef de bureau Signé Gilles BERTHOTY 202306731.