SCI AIR PARC 1

Montpellier

de la Propriété des Personnes Publiques Une société a manifesté spontanément auprès de la société SCI AIR PARC 1 son intérêt de se voir transférer (ci-après le “Tiers”) (i) les droits et obligations dont la société SCI AIR PARC 1 est titulaire au titre d'une convention d'occupation temporaire du Domaine Public aéroportuaire constitutive de droits réels en date du 14 avril 2021, telle que modifiée par avenant du 30 août 2023 (la COT-DR), Conférant pendant la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites prévues par les articles L 2122-6 et suivants du CGPPP, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations y édifiées pour l'exercice de l'activité autorisée, savoir notamment “la construction et commercialisation et/ou l'exploitation d'un ou plusieurs immeubles à destination tertiaire de bureaux et/ ou d'enseignement supérieur pouvant constituer un établissement recevant du public de 2ème catégorie de type R (restauration) et N (enseignement), et d'un effectif maximal de 1 307 personnes en simultané” et (ii) les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier édifiés sur la parcelle dépendant du domaine public aéroportuaire située à MAUGUIO (34130), 5900 route de Pérols D172, cadastrée section DL n° 404, d'une surface de 9 645 m2 environ en exécution des stipulations de la COT-DR, pour le temps restant à courir, tel que stipulé à la COT-DR.
La cession emportera transfert du bénéfice de la COT-DR au Tiers et, par voie de conséquence, le transfert du contrat de sous-occupation qui y est attaché.
La société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE envisage donc la signature d'une convention de cession ayant pour objet le transfert (i) des droits et obligations de la société AIR PARC 1 au titre de la COT-DR et (ii) de la propriété des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier y édifiées pour la durée restante de la COT-DR, conclue pour une durée de cinquante-et-un (51) ans à compter du 14 avril 2021 au profit du Tiers sous réserve de son agrément par la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANNEE et l'Etat (DGAC), en application des dispositions de l'Article L 2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Version intégrale consultable sur le site : https://www.montpellier.aeroport.fr/professionnels/entreprises/appels-aprojets-aeroport-montpellier/ Date limite pour manifestation d'intérêt concurrente : 13 octobre 2023 à 12h00.