IMMOBILIERE DU GRAND SOLEIL

Grosseto-Prugna

ET LA COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA Objet de la convention : Modalités de consultation de la convention : Suivant convention d'offre de concours relative à la requalification du « chemin du centre équestre » en date du 26 septembre 2023, La SARL Immobilière du Grand Soleil s'est engagée à céder à titre gratuit à la commune de Grosseto Prugna trois parcelles destinées à permettre l'aménagement par cette dernière de trottoirs en périphérie nord et est de l'ensemble immobilier « Domaine du Frasso » dont elle poursuit la réalisation, avec quinze bâtiments au total.
Elle réalisera également à ses frais exclusifs la couche de finition en enrobés d'un tronçon du « chemin du centre équestre » sur un linéaire de 570 mètres, une fois que la commune aura procédé à la reprise du corps de chaussée et à la réalisation des trottoirs.
L'intéressement de la SARL Immobilière du Grand Soleil à l'opération de requalification du« chemin du centre équestre » étant caractérisé par le fait que les résidents du « Domaine du Frasso » disposeront de commodités de desserte optimisées à partir de la seule voie publique desservant cet ensemble immobilier La convention sus évoquée, avec ses six annexes, est susceptible d'être consultée, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la mairie annexe de Grosseto Prugna à Porticcio, aux heures habituelles d'ouverture du lundi au jeudi 8h30-12h 13h30-17h, le vendredi 8h30-12h 13h30-16h Procédures de recours : Dlnstance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex Téléphone : 04.95.32.88.66 Télécopie : 04.95.32.38.55 2)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Bastia, villa Montépiano, F-20407 Bastia.
E-mail : greffe.ta-bastia@iuradm,fr.
Tél. (+33) 495328866 Fax (+33) 495323855 Adresse internet : http://bastia.tribunal-administratif.fr/3)lntroduction des recours : -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence ' Département du Tarn et Garonne ” (CE Ass 4 avril 2014 Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles.
Le recours est ouvert aux concurrents évincés (Ancien recours ' Tropic ” désormais intégré au recours ' Tarn et Garonne ') ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. -Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension..