Déclaration d'utilité publique (DUP)

Lagrave

, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac la declaration d'utilité publique du projet l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de 'institution des servitudes de passage prevues a 'article L.555-27 du Code de l'environnement la mise en compatibilite du plan local d'urbanisme de la commune de Castelsarrasin autoriser le projet au titre de la loi sur l'eau La prefecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrête préfectoral, une enquête publique portant sur le projet susvise, d'une duree de trente jours, est prescrite du 7 novembre au 7 decembre 2023 sur la demande de la societe TEREGA qui sollicite une declaration d'utilite publique dans le cadre de sa demande d'autorisation a construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Moissac », est ouverte en vue de: autoriser a construire et exploiter des deviations de tron9ons de la canalisation de transport de gaz naturel, sur le territoire des communes de Gaumont.
Saint-Nicolas de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac, projet denomme « Moissac », declarer d'utilite publique la construction et l'exploitation des deviations de tron9ons de la canalisation de transport de gaz naturel sur les communes de Gaumont, SaintNicolas de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac dite « projet Moissac », realiser une enquete parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires prealable a l'institution de servitudes de passage, mettre en compatibilite le plan local d'urbanisme de la commune de Castelsarrasin. autoriser le projet au titre de la loi sur l'eau Toute information sur ce projet peut etre demandee aupres de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets d' lnfrastructures 40 avenue de I' Europe CS 20 522 6401 0 PAU Cedex tel : 06 38 97 68 27 courriel : yoann. pandeles@terega.fr Pendant la duree de l'enquete, un dossier d'enquete publique est consultable : -sur support papier, a la mairie de Castelsarrasin et de Moissac -sur Internet a l'adresse suivante : https://www.tarn-etgaronne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe -un poste informatique est mis a disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent etre consignees : -soil sur un registre d'enquete depose a la mairie de Castelsarrasin et de Moissac aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux soil par courrier adresse a le commissaire-enqueteur, a la mairie de Castelsarrasin et Moissac -soil a partir du site Internet a l'adresse electronique visee ci-dessus en utilisant le bouton «Deposer une observation « -soil par courriel a l'adresse : prefe nq uete pu bl iq ue@tarn-etgaronne.gouv.fr Toutes les observations, quel que soil leur mode de transmission , seront visibles sur le site mentionne.
M. Jean-Paul AGUTTES, designe par le tribunal administratif en tant que commissaire-enqueteur, tiendra les permanences suivantes a la mairie de: Castelsarrasin : le 1 0 novembre 2023, de 14h00 a 17h00 et le 7 decembre 2023, de 9h00 a 12h00 Moissac : le 16 novembre 2023, de 14h00 a 17h00 et le 28 novembre 2023, de 9h00 a 12h00.
Le present avis sera affiche a la mairie de Gaumont, Saint-Nicolas-de-laGrave, Castelmayran, Castelsarrasin, Moissac, Saint-Aignan et Castelferrus.
Le rapport et les conclusions motivees de la commissaire-enquetrice seront tenus a la disposition du public a la mairie de Castelsarrasin et de Moissac, a la prefecture de Tarnet Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat : http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr, pendant le delai d'un an, a l'issue de la procedure d'enquete.
A l'issue de l'enquete conjointe, ii sera statue, sur la demande la societe TEREGA par arrete prefectoral..