Projet de révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU)

Schoelcher

Date d'affichage 04/11/2021 Objet de la Déliberation GOUVERNANCE Instauration du droit de préemption simple suite à l'approbation de la 2ème révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de SCHOELCHER Président de Séance : Yolène LARGEN-MARINE 1er Adjoint au Maire Secrétaire de Séance : Christophe GABUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER Séance du mardi 09 novembre 2021 L'an deux mille vingt et un et le neuf novembre, le Conseil municipal de la commune, Régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Yolène LARGEN-MARINE.
Etaient présents : MM/Mmes Yolène LARGEN-MARINE, Maurice JOSEPH-MONROSE, Marie GARON, Christophe GABUT, Nicole DUFEAL, Pierre MIDELTON, Christine ALIKER, Emile GONIER, Noham BODARD, Marie-Claude RAQUIL, William PAULIN, Vanessa BAPTE, Laurie ABAUL, Patrice CHARLEBOIS, Jean-Luc MAVILLE, Daniel CHOMET.
Absents : MM/Mme Georges HARPON, Marinette TORPILLE, Christophe AGELAN.
Absents excusés : MM/Mmes Luc CLEMENTE, Fred DERNE, Léone VAILLANT épse BARDURY, Raphaël BORDELAIS, Christiane ROY-BELLEPLAINE épse CLEMENTE, Josiane NAPOLY épse PUJAR, Eric JULTAT, Corinne Brigitte PLANTIN, Jean-Pierre LUGIERY, Orietta MARTOT, Arlette BRAVO-PRUDENT, Jocelyne SABINE, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Karine BAUDIN.
Procurations : MM/Mmes Luc CLEMENTE, Fred DERNE, Léone VAILLANT épse BARDURY, Raphaël BORDELAIS, Josiane NAPOLY épse PUJAR, Eric JULTAT, Corinne Brigitte PLANTIN, Jean-Pierre LUGIERY, Orietta MARTOT, Arlette BRAVO-PRUDENT, Jocelyne SABINE, ont respectivement donné procuration à MM/Mmes Yolène LARGEN-MARINE, Marie GARON, Nicole DUFEAL, William PAULIN, Marie-Claude RAQUIL, Christophe GABUT, Pierre MIDELTON, Jean-Luc MAVILLE, Noham BODARD, Maurice JOSEPH-MONROSE, Daniel CHOMET.
INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SIMPLE SUITE A L'APPROBATION DE LA 2ème REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE SCHOELCHER Le Conseil municipal ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.300-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-07-057 en date du 19 Octobre 2021, approuvant la 2ème Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux ; Vu l'avis favorable de la commission \' Infrastructure, Aménagement du territoire et Environnement \' en date du 21 octobre 2021 ; Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 26 octobre 2021 ; Considérant que le document relatif à la 1ère Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Schoelcher a été abrogé par l'approbation de la 2ème Révision générale du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la ville de Schoelcher par le Conseil municipal en date du 19 Octobre 2021, devenu opposable sur le territoire ; Considérant que de nouvelles zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) sont définies dans le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. approuvé opposable ; Considérant que le droit de préemption peut être instauré, en vue de réaliser les actions ou opérations d'aménagement d'intérêt général mentionnées à l'article L.300-1 du code de l'Urbanisme ; Après en avoir délibéré, DECIDE .
D'approuver la modification de la délibération du Conseil municipal n°2020-02-009 en date du 16 Juin 2020, relative aux délégations du Conseil municipal au Maire, instaurant notamment le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Schoelcher approuvé le 11 Avril 2013, par l'instauration d'un droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. sur le territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme ; .
La délégation du Conseil municipal à donner au Maire pour exercer, autant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; .
Tous pouvoirs à donner au Maire par le Conseil municipal pour les applications pratiques de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme, Schoelcher, le 16 DEC 2021 Le Maire P/Le Maire empêché et par délégation La 1ère Adjointe Yolène LARGEN-MARINE Ville : Schœlcher (MARTINIQUE) Date de parution : 15 déc. 2023 .