Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Paris
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
SOCIÉTÉ REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par arrêté D23SGVP-115583 du 28 decembre 2023, publié sur le site des « Publications Administratives de la Ville de Paris » le 2 janvier 2024 télétransmis au Préfet de la Région Ile de France, Préfet de ...
Paris, le 28 décembre 2023, et notifié par exploit de Maître Christophe LAUDE, Commissaire de Justice à PARIS, le 29 décembre 2023 la Maire de PARIS a délégué à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, société anonyme d'économie mixte locale, dont le siège est à PARIS (75013), 11-13 avenue de la Porte d'Italie, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552.032.708 le droit de préemption urbain dont la Ville de PARIS est titulaire sur l'Immeuble ci-après.
Suivant exploit de Maître Maurice LOTTE Commissaire de justice à PARIS, le 10 janvier 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a notifié sa décision de préemption portant sur un immeuble, situé à PARIS (75009), 30 rue Le Peletier cadastré section AY, numéro 0131, conformément à l'article R 213-8 c) du Code de l'urbanisme.
Cette décision de préemption a été régulièrement affichée au siège social de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, le 10 janvier 2024 , ainsi constaté suivant procès-verbal de constat dressé par Maître Maurice LOTTE, Commissaire de Justice à PARIS, le 10 janvier 2024..