Demande de permis de construire

Rennes

2024 (17h30) suite à la demande de permis de construire déposée par la Société TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE concernant un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur une friche industrielle au sein du dépôt pétrolier (appartenant à la Société TotalEnergies) sur le territoire de la commune de Vern sur Seiche, Le Préfet d'Ille et Vilaine est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire et délivrer un arrêté de permis de construire assorti de prescriptions ou un refus.
Madame Michèle PHILIPPE, ingénieure en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable sur support papier à la mairie de Vern sur Seiche, située 22 rue de Châteaubriant, aux jours et heures habituels d'ouverture au public (hors jour férié et hors samedi matin) soit les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ainsi que le jeudi de 9h00 à 12h00, et sur le site internet de la préfecture : https://www.ille et vilaine. gouv.fr/Publications/Publications legales/ Enquetes publiques Chacun pourra consigner ses observations sur le registre papier ou les adresser, pendant la même période, à l'attention de la commissaire enquêtrice en précisant l'objet du courrier ou courriel : Enquête publique Centrale photovoltaïque Vern sur Seiche, soit par courrier à la mairie de Vern sur Seiche 22 rue de Châteaubriant 35770 Vern sur Seiche, soit par courriel à la préfecture d'Ille et Vilaine : pref urbanisme ep@ille et vilaine.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique seront consultables sur le site de la Préfecture : https://www.ille et vilaine. gouv.fr/Publications/Publications legales/ Enquetes publiques Les observations doivent être exprimées entre le jeudi 11 janvier 2024 (9h00) et le vendredi 9 février 2024 (17h30).
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Vern sur Seiche 22 rue de Châteaubriant aux dates suivantes : Jeudi 11 janvier 2024 de 9h00 à 11h00, Mercredi 24 janvier 2024 de 14h00 à 16h00, Vendredi 9 février 2024 de 15h30 à 17h30.
Des informations peuvent être demandées auprès de la Société TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE, Direction de développement Agence Grand Ouest ZAC du Solet 5 impasse de l'Espéranto BP 80179 44802 Saint Herblain Cédex, et précisément auprès du Chef de Projet Eolien et Photovoltaïque : M. Maxime Jeannin mail : maxime.jeannin@totalenergies.com et téléphone : 07 64 57 35 69.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est déposée à la mairie de Vern sur Seiche et à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à dater de la clôture de l'enquête.
Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de la Direction des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté Jean Michel CONAN L237J13071.