Demande de permis de construire
Janvry
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Avis d'enquête publique
Liberté, Égalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU RHONE ATTESTATION PREFECTORALE D'UNE AUTORISATION TACITE Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, atteste que : Le 1er juin 2017 a été enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement ...
Commercial du Rhône, la demande présentée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES en vue de procéder à l'extension du service ' Drive ' (point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile) de l'hypermarché ' CARREFOUR ' situé sur la commune de Givors (69700), rue de la Paix.
L'extension du service ' Drive ' s'articule autour de : la mise en place de deux pistes de ravitaillement supplémentaires conduisant à 7 pistes au total ; l'extension de l'emprise au sol de 175 m2 de ces pistes de ravitaillement conduisant à une emprise au sol totale de 490 m2 ; l'extension de 27 m2 du local de préparation dans les réserves de l'hypermarché conduisant à une surface de préparation totale de 145 m2 ; l'installation d'une borne d'appel supplémentaire.
Le service ' Drive ' qui porte et portera l'enseigne ' CARREFOUR drive ' est implanté au sein de l'ensemble commercial ' GIVORS Deux Vallées ' d'une surface de vente totale de 27 968 m2.
La demande de permis de construire nº PC 069 091 17 00021 a été déposée le 30 mai 2017 en Mairie de Givors.
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Conformément à l'article L.752-14 du Code de Commerce, en l'absence de prononcé d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Rhône dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES est tacitement accordée le 1er août 2017.
Les coordonnées de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES sont les suivantes : CARREFOUR Madame Christine KERENEUR 9 rue Maurice FABRE CS 26526 35065 Rennes Tél : 02.23.40.65.93 christine_kereneur@carrefour.com Monsieur Nicolas MACHAT 144 rue de Garibaldi 69455 LYON cedex 06 nicolas_machat@carrefour.com Le Préfet, pour le Préfet le Sous-Préfet en charge du Rhône-Sud Michaël CHEVRIER Nota : Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du Code de Commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai d'un mois au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) à l'adresse suivante : Direction Générale des Entreprises Commission Nationale d'Aménagement Commercial Secrétariat Télédoc 121 Bâtiment SIEYES 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission Nationale. 832484700.