Demande de permis de construire

Gabaston

de permis de construire présentée par la SASU TRINA SOLAR France Systems, en vue d'implanter une centrale photovoltaïque au sol de 4,2 ha, sur le territoire de la commune de Gabaston, parcelle 607 section 0A.
Le dossier comporte une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire.
Le responsable du projet est la SASU TRINA SOLAR France Systems sise 39 rue du Languedoc, 31000 Toulouse.
L'enquête publique est réalisée en application des articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Le siège d'enquête est la commune de Gabaston (64160).
Mme Karine KHALDOUN, a été désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire enquêtrice.
Elle se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences à la mairie de Gabaston aux jours et heures suivants : le jeudi 29 février 2024 de 9 h à 12 heures, le samedi 23 mars 2024 de 9 h à 12 heures, le samedi 30 mars 2024 de 9 h à 12 heures.
Le dossier d'enquête, l'étude d'impact ainsi que l'avis de l'autorité environnementale seront consultables : * sur support papier en mairie de Gabaston, aux jours et heures d'ouverture au public : le lundi et mardi de 9 h à 12 heures, le jeudi de 9 h à 12 heures, le vendredi de 9 h à 12 heures, et de 13 h 30 à 17 h 30, les samedi 23 et 30 mars de 9 h à 12 heures, * sur support papier et sur support informatique à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Secrétariat général aux affaires départementales Bureau de l'aménagement de l'espace 2 rue du Maréchal Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 heures et de 14 h à 16 heures. * Sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques en cours.
Les observations du public pourront : être consignées sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles mis à disposition à la mairie de Gabaston, être également adressées par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Gabaston, 20 route de l'Église 64160 Gabaston, être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes observations et propositions, courrier postal ou courriel, réceptionnés après le samedi 30 mars 2024 à 12 heures ne pourront pas être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de Gabaston, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet de la préfecture http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique enquêtes publiques closes).
La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus..