Enquête publique unique

Argut-Dessous

la consommation humaine, En application des articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique ; la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, en application de l'article L. 215-3 du code de l'environnement ; la détermination des immeubles à déclarer cessibles pour réaliser ces opérations au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; concernant le captage de la source de Margeasse sur la commune d'Argut-Dessous, est ouverte sur le territoire de la commune d'Argut-Dessous, pendant 15 jours consécutifs du vendredi 22 mars 2024 à 09h00 au vendredi 5 avril 2024 à 16h00.
Un exemplaire papier du dossier d'enquête publique est disponible à la mairie d'Argut-Dessous, siège de l'enquête, au village, 31440 Argut-Dessous, où il peut être consulté sur place, aux heures habituelles d'ouverture, par les personnes qui désirent en prendre connaissance.
Le dossier dématérialisé est également accessible depuis le site internet des services de l'État : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-etavis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Captage-d-eau-potable Pendant toute la durée de l'enquête, pour toute information relative au projet, le public peut contacter Monsieur le Président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute Garonne à l'adresse courriel suivante : service.qualite.eaux@reseau31.fr Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 2024, Mme Evelyne CHERON, architecte DPLG urbaniste en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Christian LOPEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Mme CHERON assure une permanence effective afin de recevoir les personnes qui jugent utile de présenter des observations écrites ou verbales les jours et heures suivants : . vendredi 22 mars 2024 de 9h00 à 12h00 à la mairie d'Argut-Dessous . vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 16h00 à la mairie d'Argut-Dessous Un registre papier à feuillets non mobiles est mis à la disposition des intéressés à la mairie d'Argut Dessous pour y consigner les observations relatives au projet.
Toutes remarques ou réclamations peuvent être également formulées pendant toute la durée de l'enquête : par voie postale par courrier à la mairie d'Argut-Dessous Au village 31440 Argut-Dessous, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête Publique captage Argut-Dessous A l'attention de la commissaire enquêtrice » ; ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr Le registre n'est plus accessible à compter du vendredi 5 avril 2024 à 16h00.
Toute observation, tout courrier, courriel ou document réceptionné avant le vendredi 22 mars 2024 à 9h00 ou/et après le vendredi 5 avril 2024 à 16h00 ne peut être pris en considération par la commissaire enquêtrice.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an dans la mairie lieu d'enquête ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et sur le site Internet des services de l'État : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-etavis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Captage-d-eau-potable A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur la demande par arrêté préfectoral, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires..