Déclaration d'utilité publique (DUP)

Charritte-de-Bas

délimitation exacte des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 15 février 2024, il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes préalables à : la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition et de rétablissement de l'emprise de la voie communale dite chemin d'Etxartaberri au droit de la propriété Etchebest sur la commune de Charritte de Bas ; la délimitation exacte des terrains à acquérir pour permettre la réalisation de cette opération.
L'enquête sera ouverte en mairie de Charritte de Bas du jeudi 14 mars 2024 09h00 au jeudi 11 avril 2024 16h30.
La personne responsable du projet est M. le maire de Charritte de Bas.
M. Charly Paulin, Directeur métier eau d'Antea Group France en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Pierre Buis, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Charritte de Bas aux dates et heures suivantes Jeudi 14 mars 2024 : 09h00-12 heures Vendredi 22 mars 2024 : 09h00-12 heures Jeudi 11 avril 2024 : 14h00-16h30 Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable : sur support papier en mairie de Charritte de Bas aux heures d'ouverture de la mairie soit les jeudi et vendredi de 09h00 à 16h30. sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours.
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie de Charritte de Bas aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer le commissaire enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences précitées ; adresser un courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Charritte de Bas. adresser un courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le jeudi 11 avril 2024 16h30 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Ces observations et propositions seront consultables sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantique : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page accueil enquêtes publiques en cours.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur rendra ses conclusions.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire de Charritte de Bas pour y être sans délai, tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également mis à disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes.
En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité..