Projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

l'Aigle

sur l'approbation du PLUi-H, du RLPi, des PDA et de l'abrogation de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés d'Irai. À cet effet, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné une commission d'enquête composée de M. Bernard Mignot, en qualité de président et de Mme Albane Roumier-Lecomte et M. David Lambert, en qualité de membres titulaires.
L'enquête publique se déroulera du 8 avril 2024 à 14 h 00 au 13 mai 2024 à 17 h 00.
Des permanences auront lieu à la : CdC des Pays de L'Aigle les 8 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00 et 13 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie de Aube le 22 avril 2024 de 13 h 30 à 16 h 30, mairie Chandai le 10 avril 2024 de 14 hv00 à 17 h 00, mairie de Crulai le 9 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, mairie d'Irai le 20 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, mairie de L'Aigle les 9 avril 2024 de 14 h00 à 17 h 00 / 13 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et 24 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie de La Ferté-en-Ouche les 29 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00 et 3 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie de Villers-en-Ouche le 16 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, mairie de Moulins-la-Marche les 10 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 / 11 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00 et 22 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie de Rai le 7 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie de Saint-Evroult-ND-du-Bois le 2 mai 2024 de 13 h 30 à 16 h 30, mairie de Saint-Martin-d'Ecublei le 6 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, mairie de Saint-Ouen-sur-Iton le 19 avril 2024 de 15 h 00 à 18 h 00, Foyer rural Saint-Sulpice-sur-Risle le 16 avril 2024 de 14 h 30 à 17 h 30, et mairie Les Aspres le 10 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00.
Le dossier d'enquête publique sera consultable à la CdC des Pays de L'Aigle ainsi qu'en mairie de L'Aigle, La Ferté-en Ouche et Moulins-la-Marche et sur le site internet https://www.paysdelaigle.fr/ Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance des dossiers PLUi-H, RLPi, PDA et abrogation carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés d'Irai et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Président de la commission d'enquête à 5, place du Parc, 61300 L'Aigle ou par voie électronique sur le registre dématérialisé sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/5263ou sur le courriel enquete-publique 5263@registredematerialise.fr Son rapport et ses conclusions seront transmis à M. le Président de la CdC des Pays de L'Aigle dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête et tenus à la disposition du public à la CdC des Pays de L'Aigle et sur le site internet de la collectivité pendant une durée d'un an à compter de la date de la clôture de l'enquête. À l'issue de la procédure et au vu des conclusions émises par la commission d'enquête, la collectivité organisatrice sera amenée à se prononcer par délibération sur l'approbation du PLUi-H, du RLPi, des PDA et l'abrogation de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés d'Irai..