Projet d'aménagement foncier

Rennes

président du conseil départemental de la Manche a prescrit une enquête publique sur la proposition d'aménagement foncier faite par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Marcey-les Grèves, Saint-Jean-de-la-Haize, Ponts, Lolif et Bacilly en application du I de l'article L. 121-14 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir la mise en oeuvre d'un aménagement foncier Ensemble d'opérations destinées à viabiliser ou valoriser un terrain, qu'il ait une destination forestière, rurale, ou urbaine. agricole, forestier et environnemental pour remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par la construction du contournement de Marcey-les-Grèves.
Outre la délimitation du périmètre de l'opération, cette proposition comporte les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux principes posés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-19 dans le périmètre proposé.
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° La proposition de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Marcey-les-Grèves, Saint-Jean-dela Haize, Ponts, Lolif et Bacilly établie en application de l'article R. 121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime. 2° Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé. 3° L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'avis de la commission intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude. 4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13 du Code rural et de la pêche maritime, portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet.
Des informations sur la proposition d'aménagement foncier peuvent être sollicitées auprès des services du Département de la Manche (M. Reynald ODILLE, responsable du service des opérations foncières, reynald.odille@manche.fr, 02 33 05 95 84).
Il en est de même pour les informations relatives à la procédure administrative.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui en fera la demande auprès du président du conseil départemental (service des opérations foncières) et, à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
L'enquête se déroulera du lundi 6 mai 2024 à 9 h 30 au lundi 10 juin 2024 à 17 h 00 à la mairie de Saint-Jean-de-la Haize (27, rue de la Mairie 50300 Saint Jean-de-la-Haize), siège de l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier : sur support papier à la mairie de Saint-Jean-de-la-Haize aux jours et heures habituels d'ouverture au public ci-dessous indiqués : les lundis de 8 h 00 à 12 h 00 (sauf le 20 mai) et les jeudis de 14 h 00 à 18 h 00 (sauf le 9 mai) sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les services du département de la Manche à Saint Lô du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 (service des opérations foncières), sur rendezvous préalable au 02 33 05 95 84 ; sur le site internet du registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5258 Le tribunal administratif de Caen a désigné M. Jean-Philippe ANCKAERT, capitaine de vaisseau en retraite, pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur et M. Gérard CHARNEAU en qualité de suppléant Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans la salle polyvalente de Saint-Jean-de-la-Haize (à côté de la mairie) aux dates et heures mentionnées ci-dessous pour recevoir toutes observations et propositions qui seront consignées dans le registre d'enquête : le lundi 6 mai 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ; le mardi 21 mai 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ; le samedi 25 mai 2024 de 9 h 30 à 12 h 00 ; le lundi 10 juin de 2024 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Ces observations pourront également être : consignées par écrit sur le registre prévu à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Saint Jean-de-la-Haize ; adressées par voie postale, sous pli cacheté, à l'adresse suivante : Mairie de Saint-Jean-de-la-Haize À l'attention de M. Jean-Philippe ANCKAERT, commissaire enquêteur 27, rue de la Mairie 50300 Saint-Jean-de-la-Haize.
Les observations et les propositions du public adressées au commissaire enquêteur par voie postale seront visées et annexées par ses soins au registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Jean-de-la-Haize ; consignées sur un registre dématérialisé sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5258 adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : enquetepublique 5258@registre-dematerialise.fr Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête dans la mairie de Saint Jean-de-la-Haize.
Elles seront également consultables dans les services du Département de la Manche (service des opérations foncières) et sur son site internet : https://www.manche.fr/actions/a t t r a c t i v i t e d e v e l o ppeme n t / ame n a g eme n t d u t e r r i t o i r e / amenagements-fonciers/ et sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/5258 du registre dématérialisé. À l'issue de l'enquête publique, le président du conseil départemental recueillera l'avis de la commission intercommunale d'aménagement foncier puis celui des communes de Marcey-les Grèves, Saint-Jean-de-la-Haize, Ponts, Lolif et Bacilly.
Si la commission intercommunale se prononce en faveur de l'opération, le président du conseil départemental demandera au préfet de la Manche de fixer la liste des prescriptions que devront respecter la commission intercommunale puis la commission départementale d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Dès réception de l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions, le président du conseil départemental ordonnera l'opération. .