Enquête publique unique

la Roche-sur-Yon

2024, la demande formulée par le Conseil dépar-temental de la Vendée, pour le projet de desserte de Luçon depuis l'autorouteA83, est soumise à enquête publique unique portant à la fois sur : l'utilité publique du projet ; la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'ex-communauté de communes du PAYS DESAINTE-HERMINE ; le classement et déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des voies concernées par l'opération, en application du code de la voirie routière ; la demande d'autorisation environne-mentale au titre des articles L. 181-1 etR. 214-1 du code de l'environnement ; la demande de dérogation exception-nelle relative aux espèces et aux habitats protégés au titre des articles L. 411-1 etL. 411-2 du code de l'environnement.Cette enquête publique se déroule dulundi 15 avril 2024 à 9h00 (heure d'ou-verture de l'enquête) a mercredi 15 mai2024 à 12h00 (heure de clôture del'enquête), soit durant 31 jours consécu-tifs, en mairies de SAINTE-HERMINE,SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE et SAINT-AUBIN-LA-PLAINE.Pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et aux heures habituels d'ouverture des 4 mairies où se déroule l'enquête : le public peut prendre connaissance du dossier, contenant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, et formuler ses ob-servations et propositions sur les re-gistres ouverts à cet effet ; le dossier est également consultable gratuitement, en ces lieux, sur un poste informatique dédié mis à la disposition du public.La mairie de SAINT-AUBIN-LA-PLAINE sera exceptionnellement fermée du 15au 30 avril 2024, excepté les 17 et 24avril 2024 de 14h00 à 18h00,et pour la permanence du commissaire enquêteur du 25 avril 2024.Monsieur Rémi ABRIOL, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale en retraite, est nommé commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de NANTES pour procéder à ladite enquête.
Le commissaire enquê-teur recevra en personne les observa-tions du public écrites ou orales de la manière suivante : lundi 15 avril 2024 de 9h00 (heured'ouverture de l'enquête) à 12h00 à la mairie de SAINTE-GEMME-LA-PLAINE ; lundi 15 avril 2024 de 14h00 à 17h00à la mairie de SAINT-JEAN-DE-BEU-GNÉ ; jeudi 25 avril 2024 de 14h00 à 17h00à la mairie de SAINT-AUBIN-LA-PLAINE ; jeudi 2 mai 2024 de 9h00 à 12h00 à la mairie de SAINTE-HERMINE ; mardi 14 mai 2024 de 9h00 à 12h00à la mairie de SAINTE-GEMME-LA-PLAINE ; mercredi 15 mai 2024 de 9h00 à 12h00(heure de clôture de l'enquête) à la mairie de SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ.Les observations et propositions peuvent également être adressées à l'attention expresse du commissaire enquêteur : par écrit au siège de l'enquête, mairie de SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, 3 rue de la Mairie à SAINTE-GEMME-LA-PLAINE (85400) ;par courriel à l'adresse suivante : enquetepublique.vendee1@orange.fr(en précisant en objet : Enquête pu-blique Desserte de Luçon).
Seules les observations émises par voie électro-nique sont mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Vendée http://www.vendee.gouv.fr rubrique : Publi-cations/Enquêtes publiques et consulta-tions du public commune : SAINTE-GEMME-LA-PLAINE).La note de présentation non-technique,le résumé non-technique de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environne-mentale, l'arrêté précité ainsi que le présent avis sont consultables sur le site internet des services de l'État en Vendée,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
L'ensemble du dossier est quant à lui consultable pendant toute la durée de l'enquête, soit du 15 avril 2024au 15 mai 2024 inclus sur ce même site internet.
Des informations complémentaires sur le dossier peuvent être obtenues au près de Madame Coline MAQUAIRE Dé-partement de la Vendée Direction desRoutes, des Mobilités et de l'Habitat -Chef du Service Études et Travaux Neufs, au 02-28-85-87-52.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées et avis du commis-saire enquêteur en préfecture, dans les mairies où se déroule l'enquête, ainsique sur le site internet des services de l'État en Vendée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'en-quête.À l'issue de l'enquête : le Conseil Départemental de la Vendéese prononcera sur l'intérêt général de l'opération, par une déclaration de projet,conformément à l'article L. 126 1 du code de l'environnement. le préfet de la Vendée statuera sur l'utilité publique du projet.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique portera également sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommu-nal.
Le dossier de mise en compatibilité,ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint et les rapport et conclusions du commissaire enquêteur,seront soumis pour avis par le préfet au conseil communautaire de la commu-nauté de communes Sud-Vendée-Litto-ral, au titre de l'article R. 153-14du code de l'urbanisme.
Cet avis est réputé fa-vorable s'il n'est pas émis dans un délaide deux mois. le classement des voies communales sera approuvé par délibération des conseils municipaux de SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ et SAINTE-GEMME-LA-PLAINE.
Le classement et déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des voies départementales sera ap-prouvé par délibération du Conseil dé-partemental de la Vendée, après avis des conseils municipaux des communes concernées par le projet. le préfet de la Vendée statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale.
La décision suscep-tible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ouun refus..