COMMUNE DE MONTPELLIER

Montpellier

les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4 et suivants ; VU la délibération relative à l'élection de Monsieur Michaël DELAFOSSE en qualité de Maire le 4 juillet 2020 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-3 qui définissent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisant les modalités d'acquisition de ces biens ; VU l'article 713 du Code civil qui dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; VU la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil municipal autorise le Maire à incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée DN 246 d'une superficie de 1084m² située impasse Galilée ; CONSIDERANT : Que la parcelle cadastrée DN 246 d'une superficie de 1084 m² située impasse GaliléesurlaCommunedeMontpellierestinscriteaucadastrecommepropriété de Madame Yvonne Marcadier, née le 21 mai 1909 à Béziers et décédée le 11 mai 1993 à Castelnau-le-Lez, Que la Ville peut mettre en oeuvre la procédure d'acquisition de plein droit conformément à l'article L1123-1-1° du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est fait connaître ».
ARRETE ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée DN 246, en nature de terrain nu, d'une superficie de 1084 m² située impasse Galilée à Montpellier est incorporée au domaine privé communal au titre de la procédure relative à l'acquisition de plein droit des biens sans maître.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie, sur le terrain, sur le site internet de la Ville de Montpellier et publié dans un journal d'annonces légales du Département.
L'arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Le présent arrêtépeut faire l'objetd'un recourspour excèsde pouvoir dans le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une réitération par acte notarié qui sera publié au service de la publicité foncière.
ARTICLE 5 : Les dépenses relatives à cet acte sont prévues au budget de la Ville.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des Services de la Ville de Montpellier et Monsieur le responsable du Service Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 4 avr. 2024 Madame l'Adjointe au Maire Signé.
Maryse FAYE.