Source : Notre-territoire.com, Voix du Nord (La) /Editions Nord
Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Avesnelles
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE L'AVESNOIS AVIS AU PUBLIC DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) INSTAURATION : Par déliberation n° DC_2024_013-DE en date du 21 Mars 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Coeur de l'Avesnois (3CA) a décidé d'instaurer le Droit de Préemption ...
Urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) telles que délimitées par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la 3CA, Approuvé le 18 décembre 2023 ; de donner délégation à Mr le Président pour l'exercice du
Droit de préemption urbain
sur le territoire de la 3CA ; d'autoriser Mr le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien à l'un des mandataires mentionnés aux articles L.213-3 et L.211-2 du code de l'urbanisme.
Cette délibération est affichée et publiée par voie électronique sur le site internet de la 3CA et aux communes membres, pendant un mois.
Les dossiers s'y rapportant sont tenus à la disposition du public et consultables sur le site https://www.coeur-avesnois.fr/vivre-ici/urbanisme/plan-local-durbanismeintercommunal/plui-approuve-en-decembre-2023 24137349.