Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Saint-Gervais
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Avis d'enquête publique
Commune de SAINT-GERVAIS INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) Par déliberation en date du 25 avril 2024, le conseil municipal de Saint Gervais a décidé d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et A Urbaniser du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 avril ...
2024 et de donner délégation à M. le Maire pour l'exercice du
Droit de préemption urbain
sur ces zones.
Cette délibération est affichée en mairie pendant un mois.
Le plan des secteurs soumis au
Droit de préemption urbain
est annexé au PLU.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, à la mairie, Aux jours et heures d'ouverture et en préfecture.
Ils sont également consultables sur le site Internet de la mairie https://mairie-stgervaisgard.fr/.