Source : Notre-territoire.com, Est Republicain / Edition Vesoul
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GRAY
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Avis d'enquête publique
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE En application de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme Objet de la concertation : mise en compatibilite du PUJi d'Arc-lès-Gray avec la déclaration de projet de la zone d'activité dite 'des Carrières' La Communauté de communes Val de Gray (CCVG), compétente en ...
matière d'urbanisme et de développement économique, Porte un projet d'intérêt général d'extension de la zone d'activité dite 'des Carrières' située sur la commune d'Arc-lès Gray.
L'objectif poursuivi par cette déclaration de projet est de modifier les règles d'urbanisme.
La zone d'activité économique sera étendue d'une surface d'environ 4 ha.
L'emplacement réservé 'AR 7' au bénéfice du Département de la Haute-Saône pour le contournement de l'agglomération grayloise sera également modifié afin de permettre l'accès à l'extension d'une entreprise.
Celte procédure doit faire l'objet d'une concertation préalable dont les modalités ont été dé fi nie par déli bération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023, lesquelles sont les suivantes : Un dossier technique en version papier sera tenu à disposition du public en mairie d'Arc-lès-Gray (Place Sentupéry 70100 Arc-lès-Gray) et au siège de la CCVG (Rue André Marie Ampère, ZAC Gray Sud II 70100 Gray) aux jours etheures habituels d'ouverture pendant toute la durée de la procédure.
Ces dossiers seront accompagnés de registres dans lesquels le public pourra faire part de ses observations ; Le dossier technique sera également téléchargeable sur le site internet de la CCVG à l'adresse suivante : concertation-prealable 1713189456.html https://www.cc-valdegray.fr/ Les observations relatives à la mise en compatibilité par déclaration de projet peuvent également être adressées par courrier à M. le président de la CCVG, Rue André Marie Ampère, ZAC Gray Sud II 70100 Gray et par mail à l'adresse suivante : contact@cc-valdegray.fr ; La délibération mentionnée précédemment est tenue à disposition du public au siège de la CCVG.