Projet de modification du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Ribérac

le 11 septembre 2023, La CCPR a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi.
Cette modification a pour objet de modifier les éléments suivants : Rectifications d'erreurs matérielles : suppression des zones constructibles sur les communes de Siorac-de-Ribérac, Saint-Just, et Montagrier, de Tocane-Saint-Âpre ; Modifications de certaines Orientations d'Aménagement et de Pro grammation (OAP) : o Modification d'OAP dites « Habitat » sur les communes de Siorac-de-Ribérac, Bourg-duBost, Saint-Vincent-de Connezac et Lisle ; Modification d'une OAP dites « Economique » appelée « Laborie », sur la commune de Villetoureix ; Modification d'une OAP dites « Economique » appelé « Intermarché Nord », sur la commune de Ribérac ; Modifications de zonage sur différentes communes : Verteillac : une zone UB passant en UT, au lieu-dit « Le Pontis » Tocane-Saint-Apre : Une zone UA passant en UY, située « Grands Champ de Baunac » Une zone UE passant en UY, située « Route de Ribérac » Une zone UA passant en UE, située « Le Bourg Ouest » Villetoureix : une zone UE passant en UA, située dans « Le Bourg » Modifications d'emplacements réservés : Suppression partielle sur les communes Verteillac et Tocane-Saint Âpre Modification du règlement écrit : Réécriture partielle du règlement sur les zones Ace (Agricole à vocation de continuité écologique) et Nce (Naturelle à vocation de continuité écologique) Correction de la zone UT, urbaine à vocation touristique ; Correction de la zone UB, urbaine à vocation constructible prin cipalement destinée aux centre-bourgs anciens de type diffus, aux quartiers d'extension récente du bourg et aux quartiers qui se sont réalisés au coup par coup ou par opérations de lotissement, et avec un bâti généralement moins dense qu'en centre historique traditionnel.
Par délibération n°2024-28 du conseil communautaire du 20 mars 2024, les modalités de la mise à disposition du public ont été définies conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, comme suit : Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public pendant un mois à la Communauté de communes du Périgord Ribéracois : au siège de Ribérac : 11 rue Couleau 24600 RIBERAC, Pôle de Verteillac : 94 avenue d'Aquitaine 24320 VERTEILLAC, Pôle de Tocane Saint-Apre : Bonas 24350 TOCANE SAINT-APRE. aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Périgord Ribéra cois (https://ccpr24.fr/amenager-le-territoire/amenagement-durable/ planlocal-urbanisme-intercommunal-plui/).
Des registres permettant au public de consigner ses observations pendant toute la période de mise à disposition seront ouverts au siège et aux deux pôles de la Communauté de Communes du Périgord Ri béracois (adresses susvisées).
Les observations du public pourront également être adressées par courriel sur une adresse électronique qui sera dédiée à cette procé dure de modification (modif-plui@ccpr24.fr) et également par courrier au Président de la Communauté de Communes du Périgord Ribéra cois (Service Aménagement Territorial, 94 Avenue d'Aquitaine 24320 VERTEILLAC).
Le dossier tenu à la disposition du public comprendra : Le projet de modification du PLUi Le cas échéant, les avis des personnes publiques associées consul tées au titre de l'article L.132-7 du code de l'urbanisme.
Ces modalités de mise à disposition du public seront portées à la connaissance du public par voie d'avis publiée dans un journal diffusé dans le Département de la Dordogne au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition et par voie d'affichage sur les lieux concernés par le projet de modification.
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibèrera et adop tera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
La délibération approuvant la modification simplifiée n°2 deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet de la Dordogne dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales..