Enquête parcellaire

Salins-les-Bains

le projet de restauration immobilière. 2 Personne responsable du projet : Toute information relative au projet peut être demandée auprès de Bernard CANTENOT du bureau d'étude SOLIHA Jura-Saône et Loire, En charge du suivi de cette opération pour le compte de la collectivité : b.cantenot@jura.soliha.fr 03.84.86.19.12 3 Durée et périmètre de l'enquête publique : L'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du mardi 11 juin 2024 à 9H00 au mardi 25 juin 2024 à 16H30, à la mairie, place des alliés et de la résistance, 39 110 SALINS LES BAINS, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. 4 Désignation du commissaire enquêteur : Par décision du tribunal administratif de Besançon, M. Jean-Paul LAMBLIN est désigné commissaire-enquêteur sur cette enquête publique.
Monsieur Jean-Luc MILLET est désigné comme suppléant. 5 Lieux où le public peut consulter le dossier d'enquête : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier papier sera consultable à la mairie de Salins-les-Bains, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que : * en version dématérialisée en mairie de Salins-les-Bains, à l'adresse précitée, aux heures d'ouverture habituelles de la mairie ; * sur le site internet de la préfecture du Jura : « Accueil Publications Annonces & avis Enquêtes publiques et Déclarations d'utilité publique DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique Travaux Opération de restauration immobilière Salins les bains » ; * sur un poste informatique à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00) ; * en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00). 6 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions : Pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : * soit sur le registre d'enquête publique établi sur les feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, disponible aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Salins-les-Bains ; * soit par courrier au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Salins-les-Bains, Place des alliés et de la Résistance 39 110 Salins-les-Bains, à l'attention du commissaire-enquêteur ; * soit directement auprès du commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public aux jours et heures cités ci-dessous ; * par courriel, à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@jura.gouv.fr, en précisant dans l'objet : enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Salins-les-Bains. 7 Permanences du commissaire-enquêteur : Mairie de Salins-les-Bains : * mardi 11 juin 2024 de 09H00 à 11H30 ; * jeudi 20 juin 2024 de 10H00 à 11H15 ; * Mardi 25 juin 2024 de 14H30 à 16H30. 8 Disponiblité du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêteur : A l'issue de l'enquête, une copie du procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : * à la préfecture du Jura BRGAE ; * à la Mairie de Salins-les-Bains ; sur le site internet des services de l'État dans le Jura.
L' autorité compétente pour prendre les décisions liées au projet est le préfet du Jura. .